Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable
Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à rénover, sans que l'acquéreur puisse s'en plaindre.
Le prix modique et la description d'une rénovation importante et nécessaire dans l'acte de vente justifient qu'il manque des éléments indispensables à l'habitation, selon la Cour de cassation.
Les juges ont ainsi admis que la salle d'eau ne soit pas reliée à une alimentation en eau ni les WC à un réseau d'assainissement, puisque le bien acheté était en trop mauvais état pour être déjà qualifié d'"habitation".
Ils en ont déduit que ces éléments manquants ne constituaient pas des vices cachés car dans l'état où se trouvait le bien, ils ne compromettaient pas son usage. L'usage objectivement attendu d'un bien n'est pas le même selon qu'il est en bon ou en mauvais état, indiquent les juges.
La Cour de cassation n'exige donc pas que tout immeuble vendu soit habitable par principe, soit un logement décent ou dispose déjà d'un minimum de services ou de confort. Elle explique qu'il était loisible à cet acquéreur d'acheter un bien inhabitable pour un prix modeste et qu'il ne peut pas s'en plaindre par la suite.(Cass. Civ 3, 10.3.2015, N° 281).
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