En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'oblige à l'indemniser au cas où la vente ne se ferait pas.

La loi prévoit que le propriétaire a le choix entre verser l'équivalent de la valeur prise du fait de l'amélioration ou rembourser le prix des travaux, matériaux et main-d'oeuvre, rappelle la Cour de cassation. La seule limite à ces exigences est l'éventuelle mauvaise foi de celui qui a commencé les travaux.

 

Mais, estiment les juges, dans la mesure où la vente lui avait été promise et les travaux autorisés, il ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi. Lorsque tout le monde est de bonne foi, résument les juges, le propriétaire qui finalement n'a pas vendu ne peut pas exiger la suppression des ouvrages nouveaux, constructions ou plantations, c'est-à-dire la remise dans l'état antérieur.

 

Il ne peut pas non plus réclamer une indemnisation. C'est au contraire lui qui doit payer les frais de celui qui a construit ou la plus-value apportée. Après la signature d'une promesse de vente de terrain à bâtir, le vendeur avait autorisé l'acquéreur pressenti à commencer ses constructions.

 

Mais un problème d'ordre administratif étant survenu, les autorisations d'urbanisme nécessaires n'avaient pas été obtenues, ce qui avait conduit à l'abandon du projet.(Cass. Civ 3, 11.5.2017, J 16-10.192).

Source : batirama.com