Certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 intéressent les entreprises, notamment en matière de contrôles Urssaf (1ere partie)
Les contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés (art 24 de la loi - CSS art L 243-13) seront limités trois mois désormais. Rappelons qu’aucune restriction de durée n’existait jusqu’à présent dans le Code de la sécurité sociale.
Dans le rapport rédigé par le député Bapt, il avait été mentionné que « les contrôles des Urssaf dans les TPE durent un peu plus d’un mois, mais certaines situations ont été rapportées où le contrôle a duré plus d’un an » (rapport Ass Nat n° 2252).
Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et s’appliquent tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces.
Délai de trois mois pour les contrôles Urssaf
Quant au délai de trois mois, il court entre le début effectif du contrôle (cette notion paraissant toutefois floue s’agissant d’un contrôle sur pièces) et la lettre d’observations. Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou du contrôleur.
La prorogation est de droit et n’a même pas besoin d’être motivée. Si, au terme des trois ou six mois, la procédure n’a pas été clôturée par une lettre d’observations, il ne pourra plus être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur les trois années précédant l’envoi de l’avis de contrôle. Cette mesure est applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 (art. 24-III, A de la loi).
Source : batirama.com/ F. Taquet