Cinq des 6 organismes collecteurs de déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE) ont vu leur agrément renouvelé. L?occasion de faire un point sur la filière professionnelle.
Le 31 décembre dernier, le Ministère de l’Ecologie a renouvelé par arrêtés l’agrément des éco-organismes pour la collecte et le recyclage des DEEE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Il n’en reste plus que cinq : Eco-Systèmes, Recylum, Ecologic, PV Cycle et Ocad3E. Le sixième actif en 2014, ERP France, a perdu son agrément. Eco-Systèmes et Ecologic sont agrées pour l’ensemble des DEE, sauf les matériels d’éclairage et les panneaux photovoltaïques.
Recylum s’occupe des matériels d’éclairage, hors appareils d’éclairage domestiques et ampoules à filament. PV Cycle intervient seulement dans le recyclage des panneaux photovoltaïques en silicium en fin de vie.
Tandis qu’Ocad3E agit comme coordonnateur de la filière de recyclage des DEEE. ERP France estime injuste la perte de son agrément et a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Qu’est-ce qu’un DEEE ?
Un EEE (Equipement Electrique et Electronique) est n'importe quel équipement fonctionnant grâce à un courant électrique ou à des champs électromagnétiques. Sont également considérés comme EEE, les équipements de production, de mesure, de transfert de ces courants électriques ou électromagnétiques pour des tensions inférieures ou égales à 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu.
Un EEE devient un DEEE (Déchet d'Equipement Electrique et Electronique) en fin de vie. Cela concerne aussi bien l'équipement lui-même que tous ses composants, ses sous-ensembles et ses consommables. Comme les autres déchets, les DEEE sont classés en fonction de leur encombrement (poids supérieur ou inférieur à 30 kg), de leur origine en distinguant les déchets ménagers des déchets professionnels, et enfin en fonction de leur composition.
Un DEEE est « professionnel » est fonction de deux critères : la nature et le circuit de distribution de l'EEE dont il est issu. Si l'EEE est incontestablement de nature professionnelle, c'est-à-dire s'il ne peut en aucun cas être acheté ou utilisé par un ménage, alors le DEEE est réputé professionnel.
Pensons, par exemple, à un automate de GTB : professionnel à tous les coups. Dans le cas où ce premier critère n'est pas clair – une pompe à chaleur de 50 kW, par exemple -, il faut tenir compte du circuit de vente.
S’il est strictement professionnel, inaccessible à un ménage, le DEEE sera réputé professionnel. Si le circuit de vente est mixte, ménages et professionnels pouvant tous deux y accéder, le DEEE sera considéré comme ménager.
Financer le recyclage des DEEE
Dès 2003, l'Union Européenne (Directive 2002/96/CE) a mis en place une réglementation visant à assurer la récupération et la neutralisation des DEEE et des diverses substances à risque qu'ils peuvent contenir.
Ces dispositions européennes sur les DEEE ont été transposées en droit français par les articles R 543-172 à R 543-206 du Code de l'Environnement. Les circuits de récupération diffèrent selon la nature ménagère ou professionnelle des DEEE.
Les DEEE ménager sont financés par une éco-contribution. En ce qui concerne les pompes à chaleur, le syndicat Uniclima a décidé en 2010 que les appareils individuels seraient soumis à une éco-contribution et relèveraient des DEEE ménagers.
Chaque fabricant a donc ajouté une éco-contribution au prix de ses appareils. Chez Vaillant et Saunier-Duval, par exemple, les pompes à chaleur monobloc et les ballons thermodynamiques supportent une contribution unitaire de 5,02 € HT, de 4,18 € HT pour les pac Bi-bloc, de 3,34 € HT pour les ballons électro-solaires, de 0,17 € HT pour les circulateurs, les pompes, les modules hydrauliques et de seulement 0,08 € HT pour les composants, comme les régulateurs, les thermostats, les sondes, les télécommandes, etc.
Les DEEE « professionnels »
Les pompes à chaleur non-domestiques relèvent quant à elle des DEEE professionnels. Ces DEEE professionnels sont issus des équipements de climatisation, de chauffage, de chauffage réversible, de ventilation avec composante thermodynamique, du froid commercial, des grandes cuisines, etc.
Ils appartiennent pour l'essentiel à la catégorie 1 des DEEE et sont susceptibles de contenir des substances dangereuses pour la santé (plomb, cadmium, mercure, amiante, ou autres), ainsi que des produits considérés comme polluants, dont les fluides frigorigènes, les gaz de gonflage des mousses isolantes, etc.
Ils relèvent de filières spécifiques et l’installateur doit les rendre à leurs fabricants ou bien à celui qui les a fournis (grossistes, importateurs, etc.). A charge pour lui de les recycler.
Les textes désignent clairement les producteurs et distributeurs d'EEE professionnels comme responsables des DEEE. Les producteurs d'EEE doivent organiser et financer l'élimination de leurs DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Ils doivent aussi déclarer auprès de l'Ademe leurs EEE mis sur le marché. Les distributeurs et les metteurs sur le marché sont tous ceux qui, sans être le fabricant, importe ou distribuent des EEE. Leurs obligations sont identiques à celle des producteurs.
Cinq éco-organismes
Des éco-organismes – désormais 5 au lieu de 6 – se sont formés pour organiser la collecte et le recyclage à la place des fabricants et metteurs sur le marché. Le recours à ces éco-organismes est gratuit.
L'entreprise qui dispose d’un DEEE prend contact avec l'un des 5 éco-organismes, en fonction de sa spécialité, et pour détermine s'il s'agit d'une opération au coup par coup, ou bien s'il vaut mieux passer une convention avec l'éco-organisme.
Dans le premier cas, l'éco-organisme et l'entreprise se mettent d'accord sur une date et un lieu d'enlèvement. Dans le second cas, l'entreprise assure elle-même le stockage des DEEE professionnels jusqu'à atteindre un volume convenu, avant que l'éco-organisme n'en organise l'enlèvement.
L'entreprise peut même accepter des DEEE déposés par d'autres et être rémunérée pour cela. Dans tous les cas, l'entreprise doit assurer elle-même la vidange des fluides éventuels. Seul sur les cinq, l’éco-organisme Eco-Systèmes possède une aptitude de catégorie 3 pour la manipulation des fluides. Ce qui lui permet de prendre en charge des équipements dont la charge de fluide ne dépasse pas 2 kg, même s’ils ne sont pas vidangés.
Source : batirama.com / Pascal Poggi
En savoir plus
La question des EEE « historiques »
La question des EEE « historiques », ceux qui ont été mis sur le marché et installés avant que toutes ces dispositions n'entrent en vigueur, a été tranchée par le décret n°2012-617 du 2 mai 2012, publié au JO du 4 mai 2012.
Ce décret pose le principe de la « REP » ou Responsabilité Etendue du Producteur : le producteur ou le metteur sur le marché doit prendre à sa charge le recyclage des DEEE historiques dans le cadre d'un échange « un pour un ».
Lorsque l'installateur rapporte un DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, le producteur ou le metteur sur le marché en est responsable, si l'installateur achète un nouvel équipement. Si l’installateur n’achète pas de nouvel équipement, il finance lui-même le recyclage du DEEE.