Un texte prévoit la prise en charge de manière progressive du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS par l'employeur auprès de l'Urssaf.
La loi de financement de sécurité sociale introduit une modification dans le versement des cotisations dans les secteurs soumis à l’obligation de mutualisation des congés payés (article 23 de la loi – CSS art L 136-5 et L 243-1-3).
On sait qu’avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les caisses de congés payés assuraient le versement aux Urssaf des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés.
Une première modification a été opérée par cette dernière loi en transférant aux entreprises la charge du paiement des cotisations au Fonds national d’aide au logement et du versement transport dus au titre des indemnités de congés payés.
De nouvelles règles applicables au 1er avril 2015
Les caisses de congés payés demeuraient cependant redevables du paiement des cotisations, de la CSG, de la CRDS et des cotisations d’assurance chômage sur les indemnités de congés payés qu’elles versaient.
Le texte prévoit la prise en charge de manière progressive du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la contribution solidarité autonomie par l'employeur auprès de l'Urssaf.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux périodes d'acquisition des droits à congés postérieurs au 1er avril 2015. En outre, une période transitoire est instituée au cours de laquelle les employeurs pourront choisir d'appliquer le nouveau dispositif, ou continuer à payer leurs cotisations par l'intermédiaire de leur caisse de congés payés. Cette période transitoire s'achèvera à une date fixée par décret, pour chaque secteur concerné, et au plus tard le 1er avril 2018.
Source : batirama.com / François Taquet