Le compte pénibilité très décrié par la profession est entré partiellement en application. Explications de son fonctionnement en attendant le rapport en juin de la mission parlementaire.
Quatre facteurs de pénibilité trouvent applicationdepuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes postées, travail en milieu hyperbare) et 6 autres seront applicables un an plus tard.
L’employeur ne devra établir la fiche de prévention que si le salarié entre dans un des facteurs de risques et si les conditions requises sont réunies. Pratiquement, il devra établir une fiche pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Les premières fiches devront donc être établies par les entreprises au plus tard le 31 janvier 2016. Pour les 6 autres facteurs, elles le seront au plus tard le 31 janvier 2017.Cette déclaration de l'employeur via la DADS permettra à la Carsat d'inscrire des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié.
Points en cas d’exposition à un facteur de risque
Chaque période d'exposition de 3 mois donnera lieu à l'attribution d'un point en cas d'exposition à un facteur de risque, et de 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Les salariés acquerront par an :
- 4 points s'ils sont exposés à un facteur de risque professionnel ;
- 8 points s'ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le nombre total de points pouvant être inscrit sur le compte est fixé à 100 points sur toute la carrière du salarié.
Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956. Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués sur le fondement de la fiche pénibilité par la CARSAT. La fiche pénibilité sera transmise chaque année par l'employeur à la CARSAT. Une copie sera également transmise au salarié.
Trois modes d’utilisation
La loi fixe 3 modes d’utilisation :
- se former dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
- réduire sa durée du travail et passer à temps partiel, tout en percevant un complément de rémunération
- financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Attention ! Les 20 premiers seront utilisés pour financer une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation. Un point permettra de financer 25 heures de formation.
Toutefois, les salariés nés avant le 1er janvier 1960 n'auront pas d'obligation de suivre une formation. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, la réserve de points consacrée à la formation sera divisée par deux, soit 10 points.
Pour un passage à temps partiel, 10 points permettront d'ouvrir droit à un complément de rémunération dont le montant correspondra à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Enfin, pour la retraite, 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance.
Financement
Afin de financer le compte, une nouvelle cotisation à la charge des entreprises est créée :
- une cotisation due par tous les employeurs (fixée à 0,01 % à compter de 2017) ;
- une cotisation spécifique de 0,1% en 2015 et 2016 et 0,2% à compter de 2017 (cotisations doublées en cas de poly-expositions)
Contrôles de la Carsat et contentieux
La Carsat pourra opérer dans les entreprises des contrôles sur place et des contrôles sur pièces. Le redressement ne pourra intervenir qu'au cours des 5 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte.
En outre, le salarié en vue de l'attribution de points ne pourra intervenir qu'au cours des 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte. Les recours relatifs au compte relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (c’est-à-dire, d’abord saisine de la caisse puis d’une commission, puis du tribunal des affaires de sécurité sociale)
En cas de différend sur l'effectivité ou l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié devra d’abord porter cette contestation devant son employeur. Si celui-ci rejette sa contestation, la caisse se prononcera sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission.
Le Document unique toujours d’actualité !
Enfin, rappelons que ce compte pénibilité ne met pas fin au document unique.On se souvient que suite à la directive cadre européenne du 12 juin 1989, la loi française n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a imposé au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
En outre, l’employeur ayant un ou des salariés doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C trav art R 4741-1).
La jurisprudence a même décidé que l’employeur qui omet de formaliser un document unique doit indemniser ses salariés (Cass soc. 8 juillet 2014)
Source : batirama.com / François Taquet