Une fiche de paie constitue-t-elle la preuve du paiement du salaire ? La cour de Cassation apporte une précision surprenante... que les employeurs doivent connaître.
La fiche de paie peut-elle constituer une preuve du paiement du salaire ? Non, nous dit logiquement la cour de cassation : il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun, notamment par la production de pièces comptables (Cass soc. 18 juin 2015)
Mais, elle va même plus loin encore en s’appuyant sur la combinaison des articles L. 3241-1, L. 3243-3 du code du travail et 1315, alinéa 2, du code civil. Elle affirme ainsi que nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.
Celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir (Cass soc. 18 juin 2015).
Source : batirama.com / F. Taquet