Depuis le 1er juillet, les professionnels réalisant les forages géothermiques sur PAC doivent justifier de la mention RGE afin que leurs clients puissent bénéficier des aides de l?Etat.
Suite à la publication le 8 janvier 2015 du décret n°2015-15 qui fait évoluer la réglementation relative aux activités de géothermie de minime importance, les professionnels doivent détenir une qualification reconnue par l’Etat depuis le 1er juillet 2015 pour la réalisation d’un forage géothermique de très basse énergie assisté par pompe à chaleur.
Qualit’EnR, organisme de qualification spécialiste des énergies renouvelables (EnR), présente le dispositif de qualification Qualiforage qui répond à cette nouvelle réglementation.
L’entrée en vigueur de ce décret modifie ainsi le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie et le décret 2006-649 du 6 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Procédures simplifiées
Les plus petits ouvrages géothermiques sont désormais exclus du régime légal des mines en raison de leur faible incidence sur l’environnement : puits canadiens, géostructures thermiques et échangeurs géothermiques d'une profondeur inférieure à 10 mètres. Ils ne sont donc soumis à aucune déclaration, ni autorisation au titre du code minier.
Les activités de minime importance font l’objet d’une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2015. L’entreprise peut désormais télé-déclarer le projet via internet et engager les travaux sans attendre d’autorisation administrative.
C’est le cas des échangeurs géothermiques ouverts ou fermés pouvant aller jusqu’à une profondeur de 200 mètres, d’une puissance thermique maximale prélevée inférieure à 500 kW et qui ne sont pas situés en zone rouge.
Eco-conditionnalité en vigueur
Pour les échangeurs ouverts : la température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages est inférieure à 25° C. Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle. Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs à 80 m3/h.
L’entreprise doit être titulaire d’une qualification reconnue par l’Etat depuis le 1er juillet 2015 lors des travaux de forage d’une installation de géothermie de minime importance. L’association Qualit’EnR a repris la marque Qualiforage lancée par l’Ademe et le BRGM pour en faire une qualification reconnue par l’Etat.
Qualiforage est un signe de qualité porteur de la mention « RGE » qui répond à l’obligation de qualification applicable aux entreprises de forage géothermique depuis le 1er juillet 2015. C’est aussi une qualification qui permet au client final de bénéficier des aides de l’Etat.
Deux modules de formation
La qualification est attribuée aux entreprises possédant les moyens techniques, humains et financiers pour réaliser des forages géothermiques. Qualiforage complète ainsi la qualification QualiPAC pour offrir un gage de confiance aux particuliers désireux d’acquérir une pompe à chaleur géothermique fiable et efficace.
- Un module « sonde » destiné aux forages de géothermie fermés, utilisant la chaleur du sous-sol via une ou plusieurs sondes géothermiques verticales (SGV) pour une application PAC sol/eau et sol/sol
- Un module « nappe » destiné aux forages de géothermie ouverts, utilisant la chaleur de l’eau souterraine via une pompe immergée et un échangeur de chaleur pour une application PAC eau/eau
Source : batirama.com