Les Sages ont validé la loi sur "la transition énergétique pour la croissance verte", mais ont censuré 3 articles dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments.
Le Conseil constitutionnel a censuré trois articles, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire.
L'institution se prononçait après la saisine de plus de soixante députés et autant de sénateurs sur un texte emblématique du quinquennat de François Hollande reprenant des thèmes longuement débattus lors du débat national sur la transition énergétique.
Plusieurs objectifs de long terme ont été fixés : part du nucléaire dans la production d'électricité passant de 75 à 50% à l'horizon 2025, part des énergies renouvelables dans la consommation finale de 32% en 2030 et, par rapport à 2012, réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 et réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030.
Augmentation du prix du carbone
Les émissions de gaz à effet de serre devront baisser de 40% en 2030 par rapport à 1990 et le principe d'une augmentation progressive du prix du carbone a été inscrit dans le texte (de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030). Il devra être confirmé dans la loi de finances.La capacité du parc nucléaire est désormais plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.
Pour atteindre les objectifs fixés, des articles prévoient des actions dans les secteurs du logement (rénovation, compteurs électriques intelligents, etc.), des transports (installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion, etc.), les énergies renouvelables (fonds chaleur, méthanisation, etc.), le recyclage des déchets (interdiction des sacs plastiques à usage unique, réduction des volumes mis en décharge, etc.).
Renovation énergétique des bâtiments : censure du conseil
Cependant, l'article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur "n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte" possible au droit de propriété.
La censure des sages concerne notamment l'article 6 de la loi qui imposait à partir de 2030 la renovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l'occasion de leur vente.
Un décret devait préciser le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique des bâtiments. Cet article est donc rejeté au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte au droit de propriété qu'impliquait cette disposition.
Source : batirama.com