Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (qu?il s?agisse d?un licenciement, d?une démission, d?une rupture conventionnelle?.). Figé depuis des années, il devra désormais comporter d?autres précisions !
Jusqu’à présent, le certificat de Travail devait contenir exclusivement les mentions suivantes :
. la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
. la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus (article D. 1234-6 du Code du travail).
En outre, ce certificat était suivant la formule connue « quérable et non portable » c’est-à-dire que l’employeur devait le tenir à la disposition du salarié. Si l’employeur ne respectait pas ses obligations concernant la délivrance du certificat ou s’il était incomplet, le salarié pouvait obtenir des dommages et intérêts s’il justifiait d’un préjudice.
On se souvient toutefois que la récente loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a institué l’obligation pour les employeurs de mentionner sur le certificat de travail les droits à DIF (Droit individuel à la formation) acquis, ainsi que l’OPCA* compétent pour financer les actions de formation entreprises par les salariés dont le contrat est rompu. Un décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 vient de préciser ces nouvelles obligations.
Les autres précisions à mentionner
Désormais, outre les mentions habituelles du certificat de travail, celui-ci devra comporter les précisions suivantes :
. le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
. la somme correspondant à ce solde ;
. l’organisme collecteur agrée compétent pour financer les actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande pendant sa période d’indemnisation.
Si ce n’est pas une révolution, c’est en tout les cas une évolution sensible de notre droit. A bon entendeur… !
*Organisme paritaire collecteur agréé
Source : batirama.com / François Taquet