Le gouvernement vient de préciser dans un communiqué le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l?année 2009. Selon lui, il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d?une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi d?autre part, notamment dans le secteur agricole.
Selon ce communiqué, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu’à l’inverse, environ 15 000 projets de petite taille (<36 kW) représentent une très faible puissance. Le ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs)
1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010:
. le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.
Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc. Le ministère du Développement durable entend ainsi reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays. Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.
Source : batirama.com