Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2015
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter | |||
11 décembre | Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2015. | Service des douanes | |||
15 décembre | Employeurs | Pour les employeurs n'ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de novembre. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres | |||
| Sociétés | Télépaiement de l'acompte d'impôt sur les société venu à échéance sous peine de majoration de 10% | Service des impôts | ||||
| Entreprises en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2015, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés sous peine de majoration de 10% | Service des impôts | ||||
30 décembre | Entreprises individuelles et sociétés |
| Caisse du RSI et Urssaf | |||
| Etablissements créés ou repris en 2015 | Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre | Service des impôts | ||||
| Tous contribuables | Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2015 en fonction de l'impôt présumé. | Service des impôts | ||||
Source : batirama.com