Voici quelques décisions récentes de la cour de Cassation en matière de droit social : démision, convention collective et rupture conventionnelle...
Dès lors qu’une démission a été donnée sans aucune réserve le 22 février 2010 par lettre remise en main propre à l'employeur, que la salariée ne justifiait pas d'un état émotif ou dépressif au moment de sa décision, qu'elle avait maintenue durant la période de préavis, les juges du fond ont pu décider que ladite démission procédait d'une volonté claire et non équivoque (Cass soc. 4 novembre 2015).
Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective (Cass soc. 4 novembre 2015).
La stipulation par les deux parties d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture conventionnelle. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement, en a exactement déduit que ses demandes devaient être rejetées (Cass soc. 4 novembre 2015).
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (Cass soc. 4 novembre 2015)
Source : batirama.com / François Taquet