Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour février 2016
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
11 février | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de janvier 2016. | Service des douanes |
15 février | |||
| Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de janvier. Déclaration et paiement de la TVA Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres | |
| Tous contribuables | Pour les contribuables payant par tiers provisionnels, règlement du premier tiers de l'impôt sur les revenus de 2016. | Perception | |
16 février | Sociétés autres que sociétés anonymes | Déclaration des opérations de janvier 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2016. Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de janvier 2016 et régularisation sur les opérations du mois de décembre 2015. Remarque : déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 230.000 euros. | Service des impôts |
Source : batirama.com