Un décret du 28 décembre 2015 reconsidère les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise depuis le 1er janvier 2016.
Désormais, l'information des salariés est limitée aux cas de vente du fonds de commerce ou de vente de 50 % des parts d'une SARL ou d'une SA (entreprises de moins de 250 salariés).
Qui plus est, les salariés peuvent être informés de la vente de leur entreprise par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information soit au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ou par un affichage.
Concernant l'affichage, la date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage.
Attention aux sanctions
Enfin, l'employeur peut aussi remettre en main propre, contre émargement ou récépissé, un document écrit mentionnant les informations requises. Enfin, il peut utiliser la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (la date d’information est la date de première présentation de la lettre)
Attention aux sanctions ! En l'absence d'information d'un ou de plusieurs salariés, l’entreprise sera soumise à une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % de la vente.
Source : batirama.com