Les distributeurs de matériaux de construction protestent contre l'obligation qui leur est faite de collecter les déchets du secteur, jugeant les modalités d'application irréalistes.
Un décret portant sur la loi de transition énergétique et publié récemment au JO impose de nouvelles obligations aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destinatin des professionnels.
Ainsi, ces distributeurs qui "exploitent une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organisent la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'ils distribuent".
"Cette reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres", ajoute le texte du Journal Officiel. "Alors que le décret d'application de l'article 93 de la loi de transition énergétique vient d'être publié, les fédérations représentatives de la distribution professionnelle au bâtiment réaffirment leur opposition à cette disposition.
Aucune rationalité économique
Explications, "le paramétrage de la mesure est dénué de toute rationalité économique", affirment dans un communiqué cinq organisations professionnelles (1) , dont la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction FNBM) qui avait tiré la sonnette d'alarme en 2015.
"Ces fédérations ne contestent pas le rôle que la profession est appelée à jouer en matière d'organisation de la reprise de ces déchets. Elles demandent simplement que les conditions qui sont faites à leurs entreprises soient suffisamment flexibles pour leur permettre de bâtir des modèles économiques viables", argumentent les fédérations.
Trois demandes simples
Elles réclament en particulier que le critère des 10 kilomètres "soit aménagé afin de permettre la prise en compte de la réalité très diverse qui caractérise nos territoires en termes de besoins en reprise et de densité en unités de distribution".
Deuxièmement, elles demandent que le périmètre de l’obligation soit élargi aux grandes surfaces de bricolage avec lesquelles les entreprises de la distribution professionnelle sont en concurrence directe sur la cible « artisans du BTP ».
Enfin, selon elles, le critère de chiffre d’affaires, fixé à un million d’euros, doit être relevé afin de préserver les PME de la profession.
(1) la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), la Fédération nationale de la décoration (FND), la Fédération française de la quincaillerie (FFQ) et Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME).
Source : batirama.com