Une ordonnance adoptée en conseil des ministres élargit le champ d'intervention et les moyens d'investigation de l'inspection du travail et crée de nouvelles sanctions.
A partir du 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les inspecteurs du travail pourront, dans tous les secteurs d'activité, demander le retrait des salariés exposés à un "danger grave et imminent". Pour l'instant, ce n'est possible que dans le BTP.
L'ordonnance allonge, en outre, la liste des situations de danger, en y ajoutant l'utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.
L'inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l'"arrêt temporaire de l'activité" d'une entreprise qui enfreint la réglementation sur l'exposition aux "agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction". Actuellement, ce n'est possible qu'en cas de dépassement des seuils d'exposition.
Procédures d'urgence pour les travailleurs mineurs
L'ordonnance introduit aussi des "procédures d'urgence" pour les travailleurs mineurs. L'inspecteur pourra imposer le "retrait immédiat" d'un jeune travailleur affecté à des "travaux interdits" ou à des travaux "l'exposant à un danger grave et imminent".
En cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise", l'inspecteur pourra proposer à l'administration "la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage", avec maintien de la rémunération du jeune.
L'ordonnance renforce également les moyens d'investigation de l'inspection, notamment en élargissant l'accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative "aux harcèlements moral et sexuel" et à "la santé et la sécurité au travail".
De nouvelles amendes administratives
Jusqu'à présent, les inspecteurs n'avaient, par exemple, pas accès aux comptes-rendus d'entretiens professionnels dans les cas de harcèlement. Sur le volet "sanctions", l'ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des "amendes administratives" pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.
Pour les infractions les moins graves, le texte introduit la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès: l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction.
L'ordonnance parachève la réforme de l'inspection du travail, après la mise en place d'une nouvelle organisation au 1er janvier 2015 et le plan de qualification, engagé en 2013, pour transformer les contrôleurs du travail en inspecteurs.
Source : batirama.com / AFP