Après avoir inquiété les associations de consommateurs, la facturation individuelle des frais de chauffage ne concernera au final que peu d'immeubles collectifs.
Cette disposition, publiée mardi au Journal officiel, découle de la loi relative à la transition énergétique et modifie le code de l'énergie.
Selon le décret datant du 30 mai, "les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif", et ce "au plus tard le 31 mars 2017".
Toutefois cette obligation est soumise à deux conditions : que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage", dit le texte.
Les cas d'impossibilité, précisés par un arrêté publié mardi lui aussi, concernent les immeubles pour lesquels "il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément".
En outre des délais supplémentaires sont accordés pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à certains seuils, fixés par l'arrêté.
- Ceux dont la consommation est comprise entre 120 kWh/m2 et 150 kWh/m2 par an, doivent être équipés d'ici au 31 décembre 2017.
- Ceux pour lesquels elle est inférieure à 120 kWh/m2 par an, ont jusqu'au 31 décembre 2019.
Les relevés des appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. Les frais de chauffage doivent distinguer les frais de combustible ou d'énergie, des autres frais de chauffage, liés à l'entretien des installations et à l'utilisation d'énergie électrique, précise le décret.
Au final, l'obligation ne concernera qu'une "minorité" de copropriétés, se réjouit l'Association des responsables de copropriété (ARC), arc-boutée depuis des semaines contre une mesure selon elle "inutile et coûteuse". Car seuls les immeubles dotés d'un réseau de distribution de chauffage dit "horizontal" assez peu répandus en copropriété, souligne l'ARC, peuvent être équipés de "compteurs d'énergie thermique" qui déterminent "la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif".
Largement présent dans le parc existant en revanche, le système de chauffage classique - avec des colonnes montantes de la chaufferie jusqu'aux radiateurs - ne permet pas, lui, d'individualiser le chauffage par logement, mais seulement de mesurer au moyen de "répartiteurs de frais de chauffage", une température ponctuelle.
Ces dernières semaines, des associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) ont critiqué une mesure qui selon elles pourrait coûter cher aux locataires et s'avérer injuste.
Source : batirama.com