Une nouvelle procédure assortie d?un nouveau formalisme va permettre à l?employeur de savoir pourquoi il est attaqué et sur quelles bases.
On se souvient que le Gouvernement, avait engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale. Un décret publié au Journal officiel du 25 mai 2016 permet de mettre en oeuvre la réforme de la justice prud'homale dessinée l'été dernier par la loi Macron du 6 août 2015. Quelles sont les points les plus importantes qui vont changer ?
Désormais, la saisine du Conseil de prud’hommes doit se faire par requête adressée ou remise au Greffe du Conseil de prud’hommes. Et à peine de nullité, cette requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande ainsi que les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ce formalisme permettra à l’employeur de savoir pourquoi il est attaqué et sur quelles bases.
Le bureau de conciliation, première étape de la procédure prud’homale, devient bureau de conciliation et d’orientation. Il a donc une mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation.
Nouvelle composition de la formation de jugement
Pratiquement, la formation de jugement pourra être ainsi composée : soit de quatre conseillers prud’homaux, comme cela est le cas aujourd’hui ; soit par une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
Soit, enfin, de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
Qui plus est, la loi encourage la conciliation et la médiation et la représentation devient obligatoire en appel (soit par un avocat, soit par un défenseur syndical). Le texte sera applicable le 1er août 2016
Source : batirama.com / F. Taquet