Le préfet de la région Ile-de-France dénonce "la multiplication des chartes locales" des collectivités pour imposer aux promoteurs immobiliers des contraintes illégales,
"Ces pratiques ont pour effet de détourner la loi et peuvent donner lieu à un chantage à l'égard des constructeurs: pas de signature de la charte locale, pas de permis de construire", a souligné le préfet de Région Jean-François Carenco, à l'issue du Comité exécutif Logement d'Ile-de-France (Comex Logement), qu'il préside.
La Fédération des promoteurs immobiliers a déjà à plusieurs reprises dénoncé la multiplication de ces "chartes locales", que les communes font figurer en annexe de Plan local d'urbanisme, "dans le but d'imposer des contraintes allant au-delà des prescriptions légales du Code de l'urbanisme ou du Code de la construction et de l'habitation", précise le préfet.
M. Carenco a affirmé qu'il n'hésiterait pas "à déférer ces documents au juge administratif", car "plusieurs centaines de logements sont aujourd'hui bloqués en Île-de-France".
Dispositions abusives
Selon la FPI, ces chartes comportent des dispositions abusives, qui peuvent par exemple imposer un maître d'oeuvre, fixer la taille ou les caractéristiques des logements, imposer un type d'énergie ou une proportion de logement sociaux au-delà des quotas, mais aussi porter sur les revenus des acquéreurs ou encadrer les prix du foncier, ce qui porte atteinte au droit de propriété du vendeur du terrain.
La FPI, qui souligne que des mises en chantier sont bloquées par ces chartes, a déjà exprimé son intention d'assigner en justice les municipalités concernées, si celles-ci ne renoncent pas à ces dispositions selon elle "illégales". Parmi les villes dans le collimateur de la FPI figurent Bordeaux, Nice, La Rochelle, Rennes, Tours ou Toulouse, avait précisé l'organisation en février.
Source : batirama.com / AFP