En cas d?infraction à la sécurité routière, l'employeur devra désormais donner l'identité du salarié
Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, prévoit l'obligation pour l'employeur d'indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l'entreprise.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Jusqu’à présent, les salariés qui commettaient des infractions avec des véhicules de société, payaient l’amende mais ne se voyaient pas retirer de points dès lors que l’employeur ne dénonçait pas ledit salarié.
Dans le cadre dudit projet de loi (non encore publié au JO) l’employeur que refuserait à divulguer l’identité du conducteur serait redevable d’une amende pouvant aller jusque 750 €. A suivre
Source : batirama.com / F. Taquet