Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté un nouveau recours d'opposants au référendum consultatif sur le projet controversé d'aéroport nantais de Notre-Dame-des-Landes.
Après avoir attaqué lundi sans succès le décret organisant la consultation voulue par l'exécutif, des opposants avaient contesté mercredi matin devant la plus haute juridiction administrative l'ordonnance du 21 avril 2016, qui constitue la base légale du scrutin. Ils ont été déboutés.
Le juge a rejeté leur demande estimant qu'en l'état de l'instruction, "aucun des arguments invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée", écrit le Conseil d'État dans un communiqué.
La Confédération paysanne, Attac et l'Union syndicale solidaire avaient demandé, lors de cette procédure en référé, c'est-à-dire en urgence, de suspendre cette ordonnance, espérant pouvoir ainsi obtenir une annulation de la consultation. Ils avaient développé devant le juge une dizaine d'arguments de fond contestant la régularité du processus d'élaboration de l'ordonnance, du périmètre prévu pour la consultation et de la mise en oeuvre de la participation.
Les représentants du ministère de l'Environnement avaient quant à eux soutenu que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas fondés.
La consultation de dimanche, la première du genre en France et qui n'a que valeur d'avis, a été annoncée le 11 février par François Hollande avec l'idée de sortir du "blocage" ce dossier vieux de 50 ans, contesté sur le terrain autant que devant les tribunaux, et qui empoisonne depuis le début de son quinquennat les relations entre socialistes et écologistes.
- "Règles pas contestables" -"Il faut positiver. Les électeurs de Loire-Atlantique vont pouvoir voter en toute conscience et avec toutes les informations possibles sur l'objet et les conséquences de leur décision", a réagi Me Sébastien Le Briero, avocat des requérants. "Le premier arrêt de lundi leur dit qu'ils vont voter sur un projet dans la configuration de la déclaration d'utilité publique de 2008 et le second, aujourd'hui, leur précise que toutes les règles mises en place pour cette consultation ne sont pas contestables", a-t-il résumé.
"Maintenant, cela reste une décision en référé et une deuxième audience aura lieu, postérieurement à la consultation, sur le fond avec une formation collégiale. De plus, la consultation sera vraisemblablement examinée, dès la semaine prochaine par le tribunal administratif de Nantes saisi par un électeur de Loire-Atlantique", a estimé l'avocat.
Parmi leurs arguments, les requérants avaient estimé que le Conseil national d'évaluation des normes n'avait pas été régulièrement consulté et associé à l'élaboration de l'ordonnance, comme le prévoit la loi. Ils jugeaient que le texte méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui d'indivisibilité de la République tout comme celui de la sécurité juridique.
Selon eux, il violait également la convention d'Aarhus, signée par 39 états, visant à favoriser la participation du public à la prise de décision ayant des incidences sur l'environnement.
Le juge a estimé que la loi permettait bien ce type de consultation même après "l'intervention des décisions d'autorisation et la déclaration d'utilité publique". Il a jugé que l'ordonnance "ne portait pas atteinte au principe de libre administration" des collectivités territoriales. Il a enfin constaté que la consultation "ne se substituait à aucune procédure d'information et de participation du public existante obligatoire" et qu'elle "ne méconnaissait" pas, en conséquence, "les engagements internationaux de la France qui imposent de telles procédures en matière environnementale".
Source : batirama.com