Alors que les petites entreprises sont souvent démunies devant le déferlement des textes en droit du travail, le projet de loi travail comporte une disposition intéressante.
Selon cette disposition, tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés aura le droit d’obtenir une information précise et délivrée.
Elle devra être délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Mise en place d'un service public territorial de l'accès au droit
Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’administration pourra être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
Un service public territorial de l’accès au droit sera mis en place qui associera des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires ainsi que toute autre personne compétente. A suivre…
Source : batirama.com / F. Taquet