Un changement de procédure est mis en place devant les conseils de prud?hommes à compter depuis le 1er août 2016.
Attention, depuis le 1er août 2016, la procédure change devant le conseil de prud’hommes. Désormais, tout justiciable doit saisir le conseil de prud’hommes par une demande contenant un exposé sommaire des motifs, accompagné des pièces justificatives.
De son côté, le défendeur sera "invité", dans la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation à communiquer ses pièces au greffe et au demandeur.
A partir de là, le bureau de conciliation et d’orientation devra choisir la formation de jugement devant laquelle l’affaire doit être renvoyée.
Trois formations de jugement possibles
Ce pourra être une formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié, statuant avec l’accord des parties sous trois mois) pour les litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire.
La formation pourra être également composée de deux conseillers de chaque collège, présidée par un magistrat départiteur, si la nature du litige le justifie ou si les parties le demandent; enfin, la formation de droit commun sera encore possible.
Attention !
En cas de contentieux, l’employeur doit être présent devant le bureau de conciliation. A défaut, il pourrait désormais être condamné sur le fond du litige
Source : batirama.com / F. Taquet