La loi Travail comporte une nouvelle définition du licenciement économique qui se veut plus sécurisante pour les employeurs. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
Cette suppression, transformation ou modification d'un élément essentiel du contrat de travail devront être consécutives à :
- Des difficultés technologiques caractérisées soit par l'évolution significative (cette "évolution significative" est laissée à l'appréciation des juges) d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
- La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- A des mutations technologiques;
- A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;
- A la cessation d'activité de l'entreprise.
Ces éléments s'apprécient au niveau de l'entreprise (et non de l’établissement, par exemple)
Source : batirama.com / F. Taquet