Un devis de travaux accepté par le client doit être exécuté dans un "délai raisonnable", selon une décision récente de la Cour de cassation.
Il s'agit d'un délai permettant raisonnablement à l'entrepreneur de réaliser le travail ou au moins de le commencer, explique la Cour de cassation. Elle ajoute que ce délai raisonnable court à compter de l'acceptation du devis et non à compter de la mise en demeure du client lorsqu'il juge que le retard est trop important.
En l'espèce, elle a admis qu'un client ait pu saisir le juge quatre mois seulement après avoir accepté le devis et versé un acompte. La Cour se montre moins exigeante qu'en septembre 2015, car elle avait jugé alors que pour se plaindre d'un retard, il fallait qu'une date d'exécution, ou une date limite d'exécution, ait été prévue.
Elle écartait à l'époque l'idée que le client puisse se plaindre, passé un délai raisonnable. En l'espèce, la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, avait jugé que la mention d'une date, au bas du devis, censée avoir été apposée par le client, n'était pas la preuve d'un accord sur une date puisque personne "ne peut se créer une preuve à soi-même".
Par ailleurs, la Cour a jugé depuis longtemps que le devis était un document indispensable.(Cass. Civ 3, 29.9.2016, J 15-18.238).
Source : batirama.com