Voici quelques décisions de la justice récentes. On retiendra, entre autres, que la cour de cassation tient au respect des procédures concernant la rupture conventionnelle.
La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass soc. 22 septembre 2016)
Une mise à pied demeure « conservatoire » malgré un délai de trois jours entre sa notification au salarié et la convocation de ce dernier à l’entretien préalable, ce délai étant justifié par la nécessité pour l’employeur de procéder à des investigations avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave (Cass soc. 14 septembre 2016)
La validité de la convention d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. S'analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Assedic et un solde de tout compte (Cass soc. 6 juillet 2016)
Source : batirama.com / François Taquet