La retenue de paiement sur une facture de travaux ne peut jamais dépasser 5%, confirme une décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation est stricte et n'admet pas un léger dépassement, qui ne porterait pourtant que sur quelques euros. Cette possibilité de retenue de 5%, créée par une loi de 1971, est destinée à garantir l'exécution totale des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le propriétaire.
Il s'agit de menus travaux liés à la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux.
Il faut un contrat signé par l'entreprise et son client
Elle porte sur la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage -le propriétaire- lors de cette réception, c'est à dire lors de la visite contradictoire de fin de travaux, au terme de laquelle est dressé un procès-verbal signé par toutes les parties.
Cette retenue de garantie de 5% permet d'obliger l'entreprise défaillante à revenir pour remédier aux défauts ou de payer une nouvelle entreprise qui les réparera. Cette retenue n'est possible, précise la loi, que si elle a été expressément prévue par contrat signé entre l'entreprise et son client.(Cass. Civ 3, 10.11.2016, W 15-20.273).
Source : batirama.com / AFP