Si l'on doit payer une astreinte pour une infraction aux règles d'urbanisme, vendre l'immeuble ne permet pas d'y échapper et peut même coûter très cher, selon la Cour de cassation.
L'astreinte, en principe, augmente tant que l'on n'a pas démoli un bâtiment construit en infraction ou que l'on n'a pas effacé des travaux non autorisés. Cette astreinte n'est pas liée au bâtiment mais à celui qui a été condamné à démolir ou à remettre en état.
Elle ne se transmet pas de propriétaire en propriétaire avec le bien. Le propriétaire qui vendrait avant d'avoir obtempéré risque de devoir payer son astreinte alors qu'il ne peut plus remettre en état puisqu'il n'est plus propriétaire. Il peut seulement tenter d'obtenir du nouveau propriétaire l'exécution rapide de la décision de justice.
En revanche, l'obligation de démolir, elle, se transmet de propriétaire en propriétaire, comme l'avait déjà expliqué la cour dans un arrêt de mai 2015. Une obligation de démolir ou de remettre dans l'état antérieur est souvent prononcée lors d'une condamnation pour infraction aux règles de l'urbanisme.
Un délai de quelques mois avant l'astreinte
Le juge donne un certain délai de quelques mois et prévoit qu'ensuite, une astreinte sera appliquée. En l'espèce, un couple était condamné sous astreinte à démolir une villa bâtie sur cinq étages alors que quatre étaient autorisées par le permis de construire.
Dans l'affaire de 2015, un agriculteur devait remettre en état un bâtiment agricole qu'il avait illégalement transformé en habitation. Tous avaient vendu par la suite. La maison construite trop grande ou construite discrètement sur un terrain non constructible sont les cas les plus fréquents. (Cass. Crim, 5.11.2016, E 115-86.889 et Cass. Civ 3, 5.5.2015, H 14-13.080).
Source : batirama.com / AFP