Qualit?EnR (1), annonce une nouvelle condamnation en sa faveur pour l?utilisation frauduleuse de ses qualifications par une entreprise située dans le Bas-Rhin, en région Grand Est.
Une nouvelle entreprise du Bâtiment a récemment été reconnue coupable d’utilisation abusive de qualifications délivrées par l’association Qualit’EnR. La SARL Energies Nouvelles située à Bernardswiller (67) a ainsi été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à :
- Cesser l’utilisation abusive dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1 000 € par infraction ;
- Payer à Qualit'EnR la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile (compensation des frais engagés).
Le Juge des référés a estimé qu’au vu de la reproduction des marques déposées Qualisol, Qualibois et QualiPAC, le consommateur comprendra que la Sarl Energies Nouvelles propose des services bénéficiant des qualifications délivrées par l'association Qualit'EnR alors que l’entreprise n'a pas fait les démarches pour en bénéficier. Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
18 mises en demeure envoyées en 2016
Cette décision de justice récompense le travail de défense des marques de l’association. En complément du travail réalisé par les associations de consommateurs, Qualit’EnR lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses qui ternissent l’image des entreprises qualifiées et des énergies renouvelables.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche de réponse graduée : en 2016, Qualit’EnR a envoyé 18 mises en demeure pour défendre ses marques et les intérêts des particuliers. A ce jour, l’association n’a jamais perdu de procès et compte une dizaine de condamnations en référé et jugements sur le fond rendus en sa faveur.
Depuis 2006, Qualit’EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s’équiper. L’association s’applique ainsi à rappeler à l’ordre les sociétés peu scrupuleuses et n’hésite pas à entamer une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits et protéger les consommateurs.
(1) association spécialisée dans la qualité d’installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables
Source : batirama.com