Les distributeurs et négociants de matériaux seront bien obligés de récupérer les déchets de matériaux de construction qu'ils vendent, a estimé le Conseil constitutionnel.
La Confédération française du commerce de gros avait contesté en mai dernier devant le Conseil d'Etat une disposition de la loi sur la transition énergétique leur imposant, à compter du 1er janvier 2017, de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu'ils vendent.
Le Conseil d'Etat avait renvoyé en octobre le sujet au Conseil Constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la CGI, qui dénonçait notamment une atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité, étant donné que les grandes surfaces du bricolage n'étaient pas concernés par cette obligation.
Dans sa décision, rendue publique, ce dernier a jugé la disposition de la loi "conforme à la Constitution".
Un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel
Ce décret du 10 mars 2016 contraint les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 million d'euros, à s'organiser pour reprendre les déchets issus de ces matériaux, qu'ils aient été vendus par eux ou leurs concurrents, à compter du 1er janvier 2017.
Et ce, soit sur l'unité de distribution, soit dans un rayon maximal de dix kilomètres. Pour le Conseil constitutionnel, la loi poursuit "un objectif d'intérêt général", a "suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels" et a laissé le distributeur de matériaux "libre de décidé des modalités, notamment financières" du nouveau service qu'il rendra.
Source : batirama.com / AFP