Des villes en butte à l'habitat indigne ont pâti du retard du gouvernement à publier des décrets d'application de la loi Alur créant le "permis de louer", selon un rapport.
Présenté à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, ce rapport sur l'application de la loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) pointe que des décrets d'application des articles 91 à 93 n'ont été publiés "qu'en décembre 2016, soit plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi".
Ce retard "fut préjudiciable pour les nombreuses collectivités qui s'étaient déclarées volontaires afin de mettre rapidement en place ces nouveaux outils dans leur territoire", estiment les députés Daniel Goldberg (PS) et Jean-Marie Tétart (LR), qui co-signent le rapport.
Ces outils "à la fois préventifs et coercitifs", sont tout d'abord l'autorisation préalable plus connue sous le terme de "permis de louer", qui oblige le propriétaire à demander une autorisation de la mairie ou de l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) avant chaque nouvelle mise en location.
Améliorer le suivi des mises en location
Cette autorisation, instaurée dans des périmètres présentant une proportion importante d'habitat dégradé, "peut être refusée si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique".
Autre outil créé par la loi Alur du 24 mars 2014, la déclaration de mise en location, doit permettre "d'améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe".
Dernière innovation, les divisions de logement dans ces mêmes zones, peuvent être soumises à autorisation préalable des EPCI compétents en matière d'habitat ou des communes.
Développement de l'habitat indigne
Car "dans de nombreuses agglomérations, l'habitat indigne se développe de plus en plus par des divisions de logements qui ont pour conséquence la création de logements insalubres ou contraires aux conditions de décence", note le rapport.
Si le cadre réglementaire nécessaire au lancement de la déclaration et de l'autorisation de louer et du permis de diviser est "enfin prêt", en revanche un modèle de formulaire pour la déclaration et l'autorisation de mise en location doit encore être publié par arrêté de la ministre du Logement.
Les députés "regrettent profondément" ce retard, d'autant que des communes comme Villiers-le-Bel ou Sarcelles, se sont dites intéressées par ces outils.
Source : batirama.com / AFP