Un nouveau dispositif de mobilité bancaire permet de changer de banque plus facilement, et à moindre coût. Les entreprises sont également concernées.
Un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité,associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents.
En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents...
Une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations
La banque recevra donc mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans
un délai de 12 jours ouvrés
à compter de la réception de toutes les pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents.
Et ce, via l’ouverture d’une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations entre les différents établissements concernés (banques de départ, d'arrivée, banques des émetteurs de virements et prélèvements).
Le rôle des entreprises émettrices de virements et prélèvements
Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un client, d’un bénéficiaire ou d’un salarié ayant recours au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours, d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications. (Ce délai est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements).
Toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de 10 jours mentionné ci-dessus pour les virements, et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements.
L’ensemble des virements récurrents et prélèvements sont concernés, notamment des opérations telles que le paiement d’un salaire.
Source : batirama.com