Les difficultés rencontrées dans l?exécution d?un marché à forfait peuvent justifier une rémunération supplémentaire, mais à certaines conditions seulement.
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique à Agde, la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM) a attribué un marché public à la Société l’Auxiliaire de Construction Métallique de la Loire (ACML), pour un prix forfaitaire.
Au cours de l’exécution du contrat, cette dernière estime que la CAHM se serait rendue coupable d’un ensemble de fautes qui aurait bouleversé l’équilibre du contrat :
- Elle lui aurait demandé d'accélérer la réalisation des travaux sans la mettre en mesure de répondre à cette exigence ;
- Elle lui aurait demandé des modifications de travaux entrainant l’allongement de la durée du chantier ;
- Elle aurait dû adapter certaines études suite aux retards et modifications ;
- Elle aurait dû effectuer des travaux supplémentaires qui auraient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
L’ACML décide donc d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée.
La réalisation de travaux supplémentaires indispensables
Dans un jugement du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montpellier rejette ses demandes, mais ne répond pas à celle tendant à être indemnisée pour la réalisation de travaux supplémentaires, indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
L’ACML fait donc Appel de cette décision. Dans son arrêt du 27 mars 2017, la Cour d’Appel de Marseille saisit l’occasion qui lui est donnée pour préciser à quelles conditions un marché à forfait peut être révisé et donner lieu à une rémunération supplémentaire.
La Cour estime en particulier que le caractère global et forfaitaire du prix du marché public ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnisation si des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Par exemple, si des travaux non initialement prévus sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Dans ce cas-là, les travaux seront indemnisés même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service.
Un bouleversement de l’économie du contrat
Autre motif de révision du prix forfaitaire : les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché. Pour donner lieu à une rémunération supplémentaire, l’entreprise de BTP devra prouver que ces difficultés ont bouleversé l’économie du contrat, et qu’elles étaient imputables au maître de l’ouvrage.
Il pourra s’agir d’une faute de la personne publique commise :
- dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ;
- dans l'estimation de ses besoins ;
- dans la conception même du marché ou
- dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
S’agissant du cas opposant l’ACML à la CAHM, la Cour estime que la requérante ne démontre pas que la CAHM se serait rendue coupable. Par conséquent, la Cour n’accorde pas à l’ACML l’indemnisation qu’elle demande.
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 27 Mars 2017, n°15MA00976
Source : batirama.com / Damien Aymard