Les distributeurs sont désormais obligés de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu'ils vendent. La FNBM a dressé un état des lieux lors de sa dernière AG.
L'Assemblée Générale de la Fédération française du Négoce Bois et Matériaux de construction (FNBM) et les Rendez-vous du Négoce, qui se sont tenus le 22 juin 2017, ont rassemblé près de 200 adhérents et partenaires. Sous la houlette de Franck Bernigaud, Président de la Fédération, une table ronde s’est déroulée sur un thème qui a largement mobilisé la profession cette année: « Déchets du BTP: organiser la reprise ».
A cette occasion ont été présentés les résultats d’une enquête portant sur l'organisation de la reprise au sein de la profession du négoce de matériaux de construction et de bois. Une reprise devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2017.
L’objectif de cette enquête était double: d’une part identifier les solutions retenues par les négoces concernés, d’autre part recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre pour répondre aux exigences de l’article 93 de la loi du 17 aout 2015.
Une surface égale ou supérieure à 400 m²
Sans être exhaustive, cette enquête a couvert 3 019 points de vente sur les 5 500 que compte la distribution professionnelle du secteur. Elle a permis à la FNBM de dresser un état des lieux des solutions retenues par ses adhérents afin de répondre aux contraintes légales. Elle a également permis d’appréhender les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi.
En effet, celle-ci stipule que tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels doit s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des produits qu'il vend.
Un décret d’application publié le 10 mars 2016 précise les modalités d'application de l’article. Ainsi, la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés doit être égale ou supérieure à 400 m2.
77% des points de vente concernés
Il s’agit de la somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings. Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel doit être supérieur ou égal à 1M€. Quant à la reprise, elle doit être effectuée sur l’unité de distribution dans un rayon maximal de dix kilomètres.
77% des points de vente interrogés sont concernés par l'obligation. 13% disposent d’une solution sur site. 83% des points de vente organisent la reprise avec une déchèterie privée, située à moins de 10km du point de vente et 17% avec une déchèterie publique.
Des difficultés bien identifiées
23,16% des entreprises adhérentes ont souhaité obtenir le modèle de conventionnement élaboré par la FNBM. 65% ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de l’obligation légale, 35% aucune.
Les difficultés rencontrées par les distributeurs sont tout d’abord d’ordre pratique : insuffisance de ressources financières, absence de déchèterie ou point de collecte dans le rayon de 10 km, ainsi que de réserve foncière disponible.
A cela s’ajoutent d’autres obstacles tels que la méconnaissance des textes par les déchèteries publiques ou des collecteurs privés, le refus de la déchèterie publique située dans le rayon de 10 km ou encore l’interdiction issue du PLU – POS.
Source : batirama.com