Les acquéreurs d?une maison individuelle ayant payé 95% du montant des travaux et ayant mis le logement en location sont réputés l?avoir tacitement réceptionné.
M. et Mme X. avaient conclu deux contrats de construction de maison individuelle avec la société Maisons Côte Atlantique (société MCA). Ils avaient par ailleurs confié à la société Sicaud la réalisation du raccordement à l'égout, le réseau pluvial, l'adduction des fluides, la réalisation d'un parking, la réalisation d'une clôture et d'un terrassement.
S’étant acquittés des appels de fonds au fur et à mesure, ils avaient déjà payé 95 % de l'avancement des travaux, lorsqu’ils mirent les logements en location. Mais, peu de temps après, estimant qu’ils ont été lésés tant par des retards de livraison que par des malfaçons, ils décident d’assigner devant la justice la société MCA et la société Sicaud.
En effet, ils demandent au juge de les condamner à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. Or, les juges du fond ne leur donnent pas gain de cause. Ils décident alors de faire Appel, mais la Cour d’Appel va également rejeter leurs demandes.
Paiement des prestations et prise de possession des lieux
La Cour estime que, dans la mesure où les travaux ont été payés à hauteur de 95% et que les propriétaires ont mis les logements en location, ils sont réputés avoir réceptionné les logements, de façon tacite, le jour de l’arrivée des locataires.
Dès lors, ils ne disposent plus de recours en réclamation d’intérêts de retard au-delà de cette date. Par ailleurs, cette réception tacite ayant nécessairement eu lieu sans la formulation de réserve, tout recours pour malfaçon leur est impossible.
Bien décidé à ne pas en rester là, les époux X décident de se pourvoir en cassation. À l’appui de leur recours, ils tirent argument des dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle qui prévoient que la réception doit intervenir en présence d'un professionnel.
En effet, selon eux, cet article exclut la possibilité d’une réception tacite qui résulterait de la prise de possession des lieux ou du paiement d'une partie, même importante, du prix. Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2017, confirme l’arrêt d’appel.
La réception tacite est admise en matière de maison individuelle
La Cour suprême juge que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle ne comportent aucune mention excluant expressément la possibilité d'une réception tacite.
Or, les propriétaires ont manifesté leur volonté non équivoque d’accepter les travaux par le paiement à hauteur de 95 % des prestations de la société MCA, ainsi que par l’entrée dans les lieux des locataires.
La date de la réception tacite est donc fixée au jour d’entrée dans les lieux des locataires. Notons que la Cour fait une différence pour les travaux de la société Sicaud. Ceux-ci ne seront pas considérés comme réceptionnés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 Avril 2017, Numéro de pourvoi : 16-10.486
Source : batirama.com / Damien Aymard