La Cour des comptes préconise de cesser d'exonérer le secteur du logement social de l'impôt sur les sociétés et de simplifier l'application des taux réduits de TVA.
Fruit d'une enquête portant sur quatre mesures représentant une dépense fiscale de 3,7 milliards d'euros en 2015, ce référé a été adressé le 1er juin au ministre de la Cohésion des territoires et au ministre de l'Action et des comptes publics, précise la Cour.
L'institution préconise ainsi de "supprimer les mesures d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS)" octroyées aux bailleurs sociaux, d'un coût annuel de 1 milliard d'euros pour les finances publiques.
Cette exonération d'IS est "peu efficace", dit la Cour, au regard de l'objectif poursuivi par l'Etat, car elle n'est pas liée à l'effort de construction en faveur du logement social "effectivement accompli".
Accumulation de réserves par les bailleurs sociaux
Ainsi "compte tenu de l'absence de ciblage de cette mesure et par ailleurs, du niveau des réserves accumulées par les organismes de logement social", il serait "plus simple" de la supprimer, affirme la Cour.
Mais cette exonération d'impôt sur les sociétés fait partie des paramètres permettant de calculer le coût d'un logement social, et donc de fixer le loyer qui sera demandé à son locataire, souligne auprès Dominique Hoorens, directeur des Etudes économiques et financières à l'Union sociale pour l'habitat (USH, 723 bailleurs sociaux).
"Si l'on ajoute l'impôt sur les sociétés, cela fera mécaniquement augmenter le loyer des logements HLM construits" à l'avenir, explique-t-il. La Cour des comptes fait valoir que, "fin 2014, le secteur HLM disposait d'un encours de fonds propres de 161 milliards d'euros, soit un montant supérieur de plus de 30 milliards d'euros à son encours d'emprunt".
Manque à gagner avec l'éxonération de la taxe foncière
Quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social, elle coûte 700 millions d'euros par an, "dont près de 95% à la charge des collectivités et établissements publics (EPF) locaux", dit la Cour.
C'est là une "moins value fiscale d'autant plus importante" pour une collectivité qu'elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire: de 1 à 5%, quand la part de ceux-ci passe de 15% à 35%.
Compte tenu de cet impact et de "l'absence de ciblage de cette mesure", affirme là encore l'institution, "il convient de s'interroger" sur son maintien et de songer à la remplacer par des "subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés".
Revoir les mécanismes des taux réduits de TVA
Pour M. Hoorens, "le vrai problème est que l'Etat ne compense plus cette exonération auprès des collectivités locales". Cette exemption de taxe visait à l'origine à renforcer les comptes des organismes HLM.
Or "le niveau actuel de leurs résultats et de leurs réserves leur permettrait désormais d'intégrer une diminution de 1 milliard d'euros de leurs avantages fiscaux", affirment les magistrats. "Mais comment un milliard de trésorerie absorberait-il une baisse d'avantage fiscal de 1 milliard d'euros... par an ?" s'interroge l'économiste du mouvement HLM.
Enfin, le taux réduit de TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir (200 millions d'euros) et sur les autres opérations (1,8 milliard d'euros) compte "70 cas possibles d'application" et doit être simplifié, dit la Cour des comptes, à la satisfaction de l'USH.
Source : batirama.com / AFP