Le ministère du Logement va faire appel de la décision du TA de Lille d'annuler l'encadrement des loyers, un dispositif mis en place en février dernier à la demande de Martine Aubry.
Cette décision de faire appel "ne préjuge pas de l'évaluation en cours du dispositif" d'encadrement des loyers, qui n'est pour le moment appliqué qu'à Paris (depuis le 1er août 2015) et à Lille (depuis le 1er février 2017), a précisé le ministère.
Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction.
Pour le juge, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une +zone tendue+ pour l'application du dispositif de plafonnement", les textes prévoyant l'encadrement par "zone d'urbanisation" et non par commune.
Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, ce dispositif est destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. L'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (ni lui être inférieur de 30%).
A peine promulguée, la loi Alur du 24 mars 2014 votée à l'instigation de Cécile Duflot, alors ministre du Logement, avait vu son champ d'application restreint par le Premier ministre Manuel Valls aux "communes volontaires", et "à titre expérimental", alors que la loi devait s'appliquer à 28 agglomérations. Une restriction que le Conseil d'Etat avait, en mars 2017, jugée illégale.
Source : batirama.com