Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de d�cembre 2010 et janvier 2011
Date | Professionnels | Obligations | Organismes |
11 décembre | Artisans réalisant des opérations dans l’UE |
Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de vovembre 2010.
| Service des douanes |
15 décembre 2010
| Artisans employant moins de 9 salariés |
Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic… sur les salaires de novembre.
| Urssaf, Assedic et autres |
Artisans employant plus de 9 salariés |
Versement sur les salaires de novembre
| Urssaf, Pôle Emploi et autres | |
30 décembre 2010 | Artisans non salariés |
Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraites par prélévements mensuels à compter du premier semestre 2011
| Caisse du RSI |
31 décembre 2010 | Tous contribuables |
Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation
| Perception |
Artisans au régime micro BIC |
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter du mois de décembre
| Service des impôts | |
12 janvier 2011 | Artisans réalisant des opérations dans l’UE |
Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de décembre 2010.
| Service des douanes |
15 janvier 2011 | Artisans employant moins de 9 salariés |
Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires du 4e trimestre 2010 ou sur les salaires de décembre selon la périodicité de paiement choisie.
| Urssaf, Pôle emploi |
Artisans employant plus de 9 salariés. |
Versement identique, dans tous les cas.
| Urssaf, Pôle emploi | |
Artisan en société |
Pour les entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2010, paiement au service des impôts du solde de l'IS.
| Service des impôts |