"Peu efficientes", "complexes", coûteuses et pas assez contrôlées : la Cour des comptes épingle, dans un référé rendu public, les cessions de foncier public avec décote en faveur du logement social.
La loi dite de "mobilisation du foncier public" du 18 janvier 2013 permet à l'Etat et à certains établissements publics de vendre des terrains avec "décote", à des prix inférieurs à leur valeur, lorsqu'un projet de construction inclut des logements sociaux.
Dans un référé adressé au Premier ministre le 26 octobre 2017, la Cour des comptes évalue ce dispositif, qui devait permettre la "mise en chantier rapide de logements locatifs sociaux", avec un potentiel chiffré à 110.000 logements sur 2012-2016. Il n'a au final abouti qu'à 69 opérations permettant la construction de 6.700 logements, pointe-t-elle.
Mais les ventes avec décote se sont "largement développées", fait valoir le Premier ministre dans sa réponse au référé : elles ont "représenté 38% des cessions de terrains de l'État en 2014, 54% en 2015, 72% en 2016" et 75% sur "les premiers mois de 2017".
335 ventes de foncier public assurées entre 2013 et 2016
"La Cour sous-estime l'effet d'entraînement de la loi, qui a dopé les ventes de foncier public, y compris sans décote: des opérations parfois bloquées depuis 10 ans ont été engagées grâce à cette volonté politique affichée de produire plus de logements, notamment sociaux" dit Thierry Repentin, ex président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier chargée d'arbitrer l'application du dispositif.
Au total 335 ventes de foncier ont été faites par l'État, les établissements publics et les établissements publics d'aménagement, entre 2013 et 2016. La vente avec décote, d'un coût de 107 millions d'euros, a "parfois" fourni une "aide disproportionnée" par rapport à l'objectif de construction des opérations, et "les intérêts patrimoniaux de l'État n'ont pas toujours été suffisamment protégés, ce qui justifierait un contrôle financier renforcé des opérations", affirme encore la Cour.
Car l'Etat "ne s'est pas doté des moyens nécessaires pour vérifier que la décote a bien servi à garantir l'équilibre" des opérations, "et non à accroître les fonds propres de l'acquéreur", dit-elle.
L'apprentissage du dispositif jugé "long" et "difficile"
Toutefois la loi prévoit "un dispositif de contrôle et de sanction sur la bonne réalisation du programme" et non sur le bilan financier, souligne le Premier ministre, dans sa réponse. Des clauses de "retour à meilleure fortune" pourraient être insérées dans l'acte de vente, dit-il.
Autre critique: l'apprentissage du dispositif a été "long" et "difficile" pour des administrations comme France Domaine, soumises à des "injonctions contradictoires", entre "la volonté de valoriser au maximum le patrimoine de l'État" et celle "d'accorder des décotes généreuses pour développer le logement social".
Si le gouvernement a en effet dû faire preuve de "pédagogie" envers les collectivités et les opérateurs, ces opérations font aujourd'hui l'objet d'une "coopération efficace entre services", affirme le Premier ministre. La Cour préconise de "recentrer la décote sur les zones tendues" - mais elle a été appliquée "à 80% en zones tendues ou très tendues", fait valoir M. Repentin.
Source : batirama.com