Chargée de proposer une solution pour faciliter l?autoconsommation, la Commission de Régulation de l?Energie (CRE) paraît freiner des quatre fers et n?a pas prévu le BEPOS en 2021 !
Rappelons le contexte. L’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque, tant individuelle que collective, est autorisée en France, sous certaines conditions depuis la Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies.
L'autoconsommation est dès à présent rentable poure les grandes installations. ©Munich Airport
Aucoconsommation individuelle et collective
L’autoconsommation individuelle consiste, pour l’unique occupant d’un bâtiment quel qu’il soit, depuis une maison individuelle jusqu’à un supermarché, à consommer lui-même l’électricité photovoltaïque produite par son installation. Autorisée par le décret du 28 avril 2017, l’autoconsommation collective consiste à partager la production photovoltaïque entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs.
Deux conditions restrictives sont posées pour l’autoconsommation collective et limitent sa portée. Premièrement, les points de soutirage et d’injection doivent être situées en aval d’un même poste de transformation MT/BT (moyenne tension / basse tension). Deuxièmement, ces producteurs et consommateurs doivent être liés entre eux au sein d’une même personne morale.
Quoiqu’il en soit, l’autoconsommation, sous toutes ses formes, deviendra incontournable en construction neuve à l’horizon 2020 ou 2021, lorsque le BEPOS (Bâtiment à Energie Positive) sera en vigueur. En attendant, selon la CRE, Enedis (l’ex-ErDF) recensait seulement 20 000 autoconsommateurs fin 2017, plus 5000 en attente de raccordement et, selon la CRE, 18 opérations d’autoconsommation collectives devraient être lancée en 2018. 18 : même pas 20 !
La progression est rapide, puisqu’environ la moitié des demandes de raccordement d’installations PV soumises à Enedis portent sur l’autoconsommation. L’Allemagne recense 1,5 million d’autoconsommateurs et il y en a 750 000 au Royaume-Uni, 630 000 en Italie, 380 000 en Belgique et 90 000 au Danemark. En France, par rapport à nos voisins européens, l’autoconsommation démarre tout juste et, pour l’instant, elle ne menace absolument pas l’équilibre du réseau de distribution et de transport d’électricité.
L'autoconsommation ne concerne pas seulement la maison individuelle.De plus, tous les bâtiments neufs seront concernés à partir du 1er janvier 2021 avec la généralisation du Bepos. ©BP Solar
L’autoconsommation est déjà rentable
La CRE souligne que l’autoconsommation « peut trouver une rentabilité dans certains » cas. C’est une formulation curieuse qui semble applicable seulement à la maison individuelle : la baisse continue du coût des matériels – panneaux PV et onduleurs – garantit une rentabilité croissante à l’autoconsommation, notamment pour les grandes installations sur des toitures d’hypermarchés, par exemple, où elle rentable depuis au moins deux ans en France.
C’est aussi oublier que l’obligation annoncée du Bepos (Bâtiment à Energie Positive) en 2020 ou 2021, conséquence directe de l’application de la Directive Européenne sur l’Efficacité Energétique des Bâtiments, va décupler le marché des installations PV du jour au lendemain, car le recours au PV sera, de très loin, la principale technique mise en œuvre pour produire de l’énergie sur tous les bâtiments neufs. Ce qui devrait accélérer la baisse du coût des matériels et pousser les Maîtres d’Ouvrage à l’autoconsommation.
Tout cela se déroule aussi dans un contexte de baisse du coût du stockage d’électricité, y compris individuel, propre à maximiser l’autoconsommation d’une production PV, d’une Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE, une sorte de feuille de route de la France en termes de politique énergétique) qui appelle à un fort développement des ENR (Energies Renouvelables) et du soutien des Pouvoirs Publics au développement des véhicules électriques, etc. Bref, les astres sont, semble-t-il, bien alignés en faveur du développement de l’autoconsommation PV.
La limite de 9 kWc proposée par la CRE pour exonérer les installations d'autoconsommation de taxes locales et de CSPE est bien trop basse. © Deger Energie
Du grand TURPE au petit TURPE
C’est sans compter l’attitude de la CRE. Aux termes de la loi qui l’a créée et définit ses missions, il lui revient de définir les tarifs d’utilisation des réseaux qui reflètent les coûts engendrés par les consommateurs d’électricité. Pour les consommations issues du réseau, c’est le Turpe ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, une sorte de péage qui donne droit à faire transiter de l’électricité sur le réseau et qui rémunère les gestionnaires de réseau.
Ce Turpe constitue, par exemple, 90% des recettes d’Enedis (ex-ErDF) et rémunère aussi RTE qui se charge des réseaux haute et très haute tension. Sur une facture d’électricité domestique, on remarque trois mentions du coût d’acheminement : dans le coût de l’abonnement, dans le coût des consommations et dans les Taxes et Contributions où figure la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement d’Electricité).
En Tarif Bleu domestique, par exemple, pour une consommation de 812 kWh durant deux mois avec un abonnement de 6 kVA, ces trois contributions atteignent 42,61€ HT, soit 36,9% du montant total de la facture HT. Ce n’est pas négligeable. La CRE a lancé le 12 septembre 2017, une enquête pour déterminer s’il y avait lieu de créer une sorte de petit Turpe pour les installations PV en autoconsommation.
A l’issue de cette première phase, la CRE a mis en ligne le 15 Février 2018, la Consultation publique n°2018-003 relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du TURPE HTA-BT et des tarifs réglementés de vente, ainsi qu’une délibération portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation et notamment sur les mécanismes de soutien et le cadre contractuel. Ces deux textes sont largement identiques.
Les propositions de la CRE ne tiennent aucun compte de la prochaine généralisation du photovoltaïque en construction neuve. Les dispositifs administratifs sont trop compliqués et ne sont pas pensés pour une massification du photovoltaïque. ©Franken Solar
Les propositions de la CRE
Bref, à travers ces deux documents, la CRE examine tous les aspects financiers et règlementaires de l’autoconsommation. Commençons par les finances. La CRE propose de limiter l’exonération de la CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité : 0,02250 €/kWh pour un tarif domestique) et de taxes locales aux plus petites installations individuelles d’autoconsommation, celles dont la puissance installée est inférieure à 9 kWc, qu’elles soient financées directement par l’utilisateur ou par un tiers investisseur.
Pour l’instant, selon le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les installations d’autoconsommation sont exonérées de CSPE pour les producteurs dont la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW, que l’autoconsommation soit partielle ou totale ; ainsi que pour les producteurs dont la puissance de l’installation est supérieure à 1 MW et qui produisent moins de 240 GWh par an, à condition que l’autoconsommation soit totale.
De plus, la CRE exclut explicitement d’étendre l’exonération de CSPE et de taxes locales (TFCE, taxes locales communales et départementales) à l’autoconsommation collective. La CSPE est acquittée par le client final. Elle est conçue pour compenser certains coûts liés au service public de l’électricité : l’obligation d’achat de l’électricité PV, de l’électricité produit par la cogénération, les surcoûts de production d’électricité dans les zones non-connectées au réseau continental, dont les îles comme la Corse, etc.
Plus de 1,5 million d'autoconsommateurs en Allemagne
A titre de comparaison, indique la CRE, « l’électricité autoconsommée est soumise à la totalité ou à une partie des taxes et contributions pour les installations de 10 kW en Allemagne, les installations produisant plus de 25 MWh par an en Autriche et les installations de plus de 20 kW en Italie ». Certes, mais l’Allemagne compte déjà plus de 1,5 million d’autoconsommateurs : le marché de l’autoconsommation existe outre-Rhin, il est à peine naissant en France pour l’autoconsommation individuelle et n’existe pas encore pour l’autoconsommation collective.
Pour les installations de moins de 9 kWc, la CRE recommande la création d’un tarif de rachat unique. C’est une simplification bienvenue : pour l’instant, il existe un tarif pour l’autoconsommation totale et un autre pour la revente du surplus de production non-consommé.
Lorsque tous les bâtiments neufs devront porter du photovoltaïque et produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment, l'approche malthusienne de la CRE deviendra insoutenable. ©PP
Les dispositifs de soutien financier proposés par la CRE en Métropole
| Puissance | 0 à 9 kWc | 9 à 100 kWc |
| ≥ 500 kWc |
| Type d’installation | Bâtiment | Bâtiment | Bâtiment et Ombrière | Bâtiment, ombrière et sol |
| Dispositif de soutien | Tarif d’achat unique | Tarifs d’achat différents pour autoconsommation, injection du surplus ou vente en totalité | Appel d’offres | Appel d’offres |
| Cadre contractuel éligible | Vente en totalité | Vente en totalité | Vente en totalité | Vente en totalité |
| Autoconsommation individuelle | Autoconsommation individuelle | Autoconsommation individuelle | Vente en totalité | |
| Autoconsommation collective | Autoconsommation collective | Autoconsommation collective | Vente en Totalité |
La CRE souligne que les tarifs d’achat doivent être rendus « auto-ajustables ». De plus, « l’ensemble des dispositifs doit faire l’objet de retours d’expérience réguliers ». Enfin, « dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de détail, la CRE surveillera les pratiques liées à l’autoconsommation afin de garantir la protection du consommateur final ».
Tous les dispositifs de soutien financier doivent être pensés en fonction de la massifucation du photovoltaïque à partir du 1er janvier 2021. ©Gecko Voltaic
L’aspect administratif
La seconde recommandation de la CRE, dans la Délibération n°2018-027, indique : « Afin de faciliter la déclaration des installations d’autoproduction, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de mettre en place une plate-forme dématérialisée et simplifiée, avec des informations minimales telles que prévues à l’article D. 315-11 du code de l’énergie, qui pourraient également être saisies par le commercialisateur ou l’installateur de l’installation de production (avec le consentement du client).
La CRE encourage la pré-déclaration par le commercialisateur ou l’installateur des installations de production d’électricité ». Ensuite, Les autoconsommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité d’Enedis et qui n’injectent aucun surplus sur ces réseaux publics bénéficient de modalités simplifiées de raccordement, grâce à une convention d’autoconsommation (CAC) que ce gestionnaire de réseaux propose.
Il s’agit d’un document concis, qu’il est possible de remplir en ligne et qui est adapté à des installations d’autoconsommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Cette convention autorise désormais l’existence d’un stockage au sein de l’installation. Pensons qu’à compter du 1er janvier 2021 au plus tard, selon la réglementation en vigueur et les recommandations actuelles de la CRE, tous les bâtiments neufs dotés d’une installation PV ≤ 36 kVA devront utiliser cette procédure, voire une nettement plus complexe s’ils choisissent d’injecter un surplus. Ce qui sera le cas, puisque, par nature, le Bepos implique l’existence d’un surplus de production d’énergie.
Si tous les bâtiments neufs sont équipés de photovoltaïque, l'autoconsommation deviendra générale en 2021. © Phoenix Solar
La complexité administrative de l’autoconsommation collective
Pour les puissances > 36 kVA en individuel, c’est encore plus compliqué : il faut signer une convention de raccordement, un contrat d’accès au réseau public de distribution en injection (CARD-I) et une convention d’exploitation qui décrit les engagements respectifs des parties. La CRE propose de simplifier les procédures pour l’autoconsommation individuelle pour des puissances ≤ 36 kVA, en instituant deux contrats uniques, l’un pour l’achat d’électricité au réseau, l’autre pour la vente de la totalité ou du surplus de production.
En ce qui concerne l’autoconsommation collective, outre les deux points évoqués ci-dessus, la CRE propose deux mesures. La première porte sur la répartition de l’autoconsommation collective entre les différents participants. La CRE demande la mise en place rapide, par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité après concertation dans le cadre du Groupe de Travail Électricité (GTE), pour pour les opérations d’autoconsommation collective, de solutions qui comprennent une formule par défaut – répartition de l’autoconsommation collective au prorata des consommations individuelles sur chaque pas de temps de 30 minutes - et une formule de répartition fixe.
Deuxièmement, la CRE n’est pas favorable à une extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution publique HTA/BT. Une municipalité ne pourra pas, par exemple, produire sur le toit de sa piscine et de ses ateliers municipaux et autoconsommer dans son Hôtel de Ville, si ces trois bâtiments ne sont pas situés en aval du même poste MT/BT.
Les réactions aux propositions de la CRE
« Comment la CRE se montre-t-elle aussi restrictive sur un début d’expérimentation qui n’aura, même à moyen terme, aucune incidence sur le financement et les infrastructures du réseau. L’autoconsommation aujourd’hui, c’est l’épaisseur du trait. En réalité la CRE semble vouloir surtout contrôler des volumes de mégawatts d’énergie solaire installés.
" Brider l’autoconsommation par une stratégie tarifaire destructrice, c’est vouloir empêcher à l’autoconsommation de prendre son envol dans le pays, lui couper les ailes. Avec en toile de fond, l’idée que le réseau détient le monopole de la solidarité énergétique nationale" s'insurge André Joffre, PDG du Bureau d’Etudes Tecsol, Président du Pôle de compétitivité Derbi.
"Comme si l’énergie solaire, renouvelable et gratuite n’avait pas quelques atouts pour lutter contre une précarité énergétique galopante. Et n’oublions pas non plus que l’autoconsommation photovoltaïque pèse des milliers d’emplois industriels et artisanaux, entre ingénieurs, techniciens et installateurs.
L’autoconsommation solaire est génératrice de forte valeur ajoutée. Elle est intimement corrélée aux métiers du digital (solutions domotiques, smart grids, blockchain) indispensables pour l’optimisation et la répartition des électrons verts. Des métiers dans lesquels justement la France tire son épingle du jeu. Voudrions-nous voir, sous l’influence de lobbys anciens, ses savoir-faire numériques nous échapper, à l’instar des technologies solaires dans les années 80 et qui s’épanouissent aujourd’hui en Asie ? Un crève-cœur ! " termine André Joffre.
Qu’en pense Enerplan ?
Pour sa part, Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, estime que la délibération de la CRE « comporte de nombreuses sources d’inquiétude pour les professionnels du secteur ». En premier lieu, indique Enerplan, la CRE propose de revenir sur l’exemption de CSPE dont bénéficient les installations de moins de 1 MW.
Le principal argument invoqué consiste en la crainte d’une réduction de l’assiette de la CSPE en cas de croissance importante de l’autoconsommation. Outre le fait que cette crainte est très prématurée à ce jour, la CRE passe totalement sous silence le fait qu’une installation qui fait le choix de l’autoconsommation plutôt que la vente directe selon le schéma traditionnel, génère elle-même une économie de CSPE.
Par ailleurs, dit Enerplan, la CRE adopte une position très fermée sur la question de l’autoconsommation collective, en proposant de maintenir le statu quo actuel et en s’opposant à une extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution publique HTA/BT.
Pourtant, l’un des enjeux clés de l’autoconsommation est d’en faciliter le financement, qui se heurte aujourd’hui à un fort risque de contrepartie : si l’auto-consommateur arrête de consommer son électricité (qu’il s’agisse d’une défaillance financière de sa part ou d’un simple déménagement), qu’advient-il du modèle économique de l’installation ?
Faciliter l’autoconsommation collective permettrait de valoriser l’électricité produite auprès d’autres clients, et donc de rendre le modèle plus résilient et plus aisément finançable par le secteur bancaire. Ce « marché secondaire » sera d’autant plus liquide que l’on étendra l’autoconsommation collective au-delà du transformateur. Il est donc regrettable que la CRE ferme d’emblée le débat à ce sujet.
Une majoration du TURPE
Enfin, Enerplan souligne que les éléments transmis par la CRE sur l’évolution du TURPE induisent implicitement une logique discriminatoire envers les auto-consommateurs collectifs. En effet, le dispositif proposé leur fait supporter une composante de soutirage supérieure de 15% au TURPE standard.
Cette majoration pourrait se justifier si les auto-consommateurs collectifs généraient des coûts supérieurs d’acheminement de l’électricité non autoproduite localement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette discrimination non justifiée, outre qu’elle emporterait une rupture d’égalité devant le service public, serait un frein puissant au développement de l’autoconsommation.
L'obligation du Bepos oubliée ?
Les propositions de la CRE ne prennent pas en compte du tout l’horizon 2020 ou 2021 et l’obligation du BEPOS (Bâtiments à Energie Positive) en construction neuve, demandée par la Directive Européenne sur l’Efficacité Energétique des Bâtiments. Cela va complètement modifier l’échelle du problème de l’autoconsommation.
Avec des fluctuations conjoncturelles d’année en année, il se construit en France environ 400 000 logements, soit 150 000 à 160 000 maisons individuelles et 12 000 bâtiments collectifs, ainsi que 35 à 39 millions de m² de locaux non-résidentiels, soit environ 60 000 bâtiments. L’avènement du Bepos en 2021 signifie donc qu’au moins 230 000 bâtiments neufs différents devront chaque année avoir une installation photovoltaïque de puissance suffisante pour produire plus d’énergie que le bâtiment en consomme. Ce qui, au passage, enfoncera probablement le plafond des 9 kWc recommandé par la CRE.
Il faudra ajouter à ce total, le flux des bâtiments existants qui choisissent de s’équiper d’une installation PV. Peut-on imaginer qu’Enedis et les autres gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité soient soudain capables de traiter un tel nombre de dossiers en termes d’instructions administratives, de signature de contrats et de conventions spécifiques ?
Un gros risque de pagaille
Imaginez un instant, Enedis et les autres gestionnaires de réseau discutant et signant des dizaines de milliers contrat d’accès au réseau public de distribution en injection (CARD-I) et de conventions de raccordement avec les bâtiments collectifs et tertiaires neufs. Les aides financières existantes et proposées, même modestes, mais multipliées par 160 000 maisons individuelles, par des dizaines de milliers de bâtiments collectifs et tertiaires, pourraient rapidement devenir insoutenables.
Comment appliquer le mécanisme des appels d’offre, seule solution prévue pour des puissances ≥ 100 kWc, à plusieurs dizaines de milliers de bâtiments neufs par an ? Pensons aussi au calendrier : la CRE propose un système qui, en comptant les délais d’instruction et les interventions réglementaires nécessaires, sera sans doute opérationnel en 2019.
A peine deux ans plus tard, au plus tard le 1er janvier 2021, il faudra qu’un tout autre système entre en vigueur pour tenir compte de la massification du photovoltaïque en construction neuve. Il paraît plus sage de le développer tout de suite. Ne pas le faire serait une faute. Pour l’instant, nous sommes face à des propositions de la CRE. Il faut surveiller de très près leur transformation en dispositions réglementaires.
Source : batirama.com / Pascal Poggi