L'Assemblée nationale a approuvé l'obligation de regroupement des organismes HLM et a voté un article favorisant la vente de logements sociaux.
Le texte entend favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5.600 par organisme en moyenne). Il prévoit entre autres une nouvelle obligation à compter de 2021: rejoindre un groupe d'organismes gérant au moins 15.000 logements.
Ce regroupement, débattu pendant toute la matinée et jusqu'en début d'après-midi, vise à "rendre le secteur HLM plus fort", selon la rapporteure Christelle Dubos (LREM), les groupes permettant notamment de "mutualiser davantage de trésorerie disponible".
Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a défendu un texte "équilibré" et affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un "exercice de fusions autoritaires", assurant aussi que "la politique de chacun des organismes conserve son lien avec la proximité".
Eviter les extensions de difficultés financières
Des amendements LFI et PCF prévoient qu'en cas de regroupement, les organismes seront tenus d'informer les locataires par courrier. Un amendement du gouvernement entend aussi "éviter que la difficulté financière d'un des membres" d'un groupe s'étende aux autres.
Les députés ont également étendu les types d'activité des bailleurs sociaux: construction d'équipements locaux d'intérêt général ou de locaux à usage commercial ou professionnel, fourniture de services d'animation sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées occupant un logement social, ou encore réalisation d'études d'ingénierie urbaine.
Le projet de loi prévoit que ces nouvelles compétences devront être exercées dans le cadre de filiales distinctes qui ne bénéficieront pas des aides spécifiques du secteur HLM. La question de la filialisation faisant débat, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a indiqué qu'elle pourrait être "retravaillée" lors de la navette parlementaire.
La vente des HLM encouragée et facilitée
Par ailleurs, les députés ont voté un article visant à faciliter la vente de logements sociaux, pour atteindre les 40.000 ventes par an, contre 8.000 actuellement, et dégager ainsi, selon le gouvernement, des fonds pour créer de nouveaux logements.
Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l'achat et la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés.
Si elle existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux "fonctionne mal", a jugé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, estimant qu'en atteignant les 40.000 logements vendus par an (1% des logements sociaux), "nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux.
Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU, malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par l'opposition.
Source : batirama.com