L'Assemblée nationale a approuvé le caractère expérimental et optionnel du dispositif d'encadrement des loyers, une mesure phare du quinquennat Hollande, une décision "pragmatique" selon le gouvernement.
La loi Alur de 2014, élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, a créé un nouveau dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues.
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoit qu'à la signature d'un bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Cette loi, qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n'a été expérimentée qu'à Lille et Paris avant d'être annulée par la justice administrative fin 2017.
Le projet de loi "Elan", examiné en première lecture, rend optionnel ce dispositif et précise que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans.
Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale).
Opposés à l'encadrement des loyers, plusieurs élus LR ont dénoncé un "mauvais signal" avec cette reprise de l'expérimentation. "Nous ne souhaitons pas qu'un vent de Cécile Duflot souffle sur la loi Elan", a notamment affirmé Robin Reda, estimant que "l'encadrement des loyers dans son signal provoque l'écoeurement d'un certain nombre de français", et "a tout de la fausse bonne idée".
A gauche, Hubert Wulfranc (PCF) a au contraire plaidé pour un "maintien stricto sensu de l'encadrement des loyers". Pour l'Insoumis Eric Coquerel, la mesure "marchait à allure réduite" jusqu'à présent, mais avec Elan, elle ferait "de la marche arrière".
Des amendements LR et PCF pour supprimer l'article ont été repoussés par 26 voix contre 6. Comme la rapporteure Christelle Dubos (LREM), qui a défendu "un juste équilibre", le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a noté le "clivage" entre "ceux qui ne veulent aucun encadrement des loyers et ceux qui veulent un encadrement total". "Et puis il y a la position du gouvernement qui se veut équilibrée", a-t-il plaidé, défendant une "mesure pragmatique", et, avec un sourire, la volonté de donner à la loi Alur "un nouvel élan".
Source : batirama.com