Lorsque le maître d?ouvrage fournit des plans erronés au constructeur, il est responsable à 50% des dommages causés par l?ouvrage défaillant.
Dans cette affaire, la société Electricité et travaux publics Degenève avait réalisé une tranchée pour le compte d'EDF. Dans cette tranchée, elle avait déposé un câble électrique sous fourreau/canalisation.
Or, le fonctionnement de cette tranchée, qui drainait les eaux du fossé d'eaux collectives pluviales situé à proximité, était à l'origine de désordres dans la propriété voisine de Monsieur B..
Ces désordres consistaient en des venues d'eaux inondant sa propriété et ayant notamment endommagé des arbres et la voirie interne de sa propriété.
Ayant eu à faire face à une plainte de Monsieur B., et bien décidé à se faire indemniser par le constructeur de la tranchée défaillante, la société ERDF attrait la société Electricité et travaux publics Degenève en justice. La société ERDF fait valoir plusieurs fautes d'exécution et plusieurs défauts, mis à la charge du constructeur.
Un problème d’étanchéité des fossés…
Il résulte en effet de l'instruction, et en particulier du rapport d’expertise ordonné par le tribunal, que l'eau recueillie par le fossé collectif d'eaux pluviales s'infiltre au niveau de la tranchée sous le fossé collectif d'eaux pluviales.
Le fond du fossé n'étant pas étanche, la tranchée fonctionne comme un drain. Le constructeur doit donc être jugé coupable du dommage causé à la propriété de Monsieur B..
Mais la société Electricité et Travaux publics Degenève ne l’entend pas de cette oreille et se défend, en démontrant qu'elle a respecté les consignes d'EDF ainsi que les règles de l'art.
Pour elle, c’est en effet EDF qui aurait commis des erreurs dans la conception des plans, dans les études et le tracé en omettant notamment la question de l'étanchéité du fossé !
Et l'expert souligne en effet que « créer une tranchée, telle que réalisée sous un fossé destiné à évacuer de forts débits d'eau, sans rendre étanche le fond du nouveau fossé, est l'erreur qui a été la cause des désordres ».
… causé par des plans erronés fournis par le maître d’ouvrage !
Or, toujours pour l’expert, cette erreur est imputable « aux documents d'études fournis par EDF », mais également « à l'exécution des travaux par la société Electricité et Travaux publics Degenève ».
En effet, l’expert ajoute que le constructeur, en tant qu’entreprise spécialisée dans ce domaine, devait prévoir les conséquences de son intervention.
Ainsi, les juges d’appel se prononcent en faveur d’une répartition de la responsabilité entre les deux protagonistes, en raison :
- D’une faute d'EDF dans la conception des travaux à réaliser et
- D’une faute de la société Electricité et Travaux publics Degenève dans l'exécution de ces travaux
La Cour va même jusqu’à préciser à quelle hauteur le partage de responsabilité doit se faire : 50 % pour la société ERDF, et 50% pour la société Electricité et Travaux publics Degenève.
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 31 mai 2018
Source : batirama.com / Damien Aymard