La rénovation d?une piscine donne lieu à un certain nombre de sinistres constatés par un expert. Le juge peut-il ordonner une provision alors que l?obligation n?est pas contestable ?
Monsieur M. avait confié à Monsieur O. des travaux de rénovation du bassin et des plages de la piscine de la villa d'habitation dont il est propriétaire à Mons. Suite aux travaux, se plaignant de désordres, Monsieur M. fait procéder à une expertise.
Une fois le rapport d’expertise remis, il saisit le juge des référés afin que Monsieur O. soit condamné à lui payer une provision d'un montant de 32 000 euros en réparation des préjudices subis. Mais le juge refuse.
Il fait alors appel devant la Cour d’Aix-en-Provence qui commence par rappeler l’article 809 du Code de Procédure Civile, au terme duquel : le juge peut toujours ordonner une provision, même en présence d'une contestation sérieuse, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Provision lorsqu’il y a urgence, même si l’obligation est contestable…
A contrario, il peut également prescrire cette provision dans les cas où l'existence de l'obligation objet du litige n'est pas sérieusement contestable. La Cour examine ensuite les faits du cas présent. L'expertise fait effectivement état de plusieurs désordres :
- Les dalles de la margelle ne sont pas de niveau avec la plage, le ressaut est de 3,8 cm. Les joints entre les dalles sont de largeur comprise entre 4 et 15 mm et ne sont pas alignés en plan, de manière généralisée. Le désaffleurement entre dalles est généralisé et atteint 7 mm.
- L'arase réalisée en partie haute des parois est épaisse entre 4 et 8 cm. Elle n'a aucune cohésion et se désagrège très facilement, de manière généralisée, sa réalisation est inadaptée.
- Les parois du bassin sont recouvertes d'un enduit en très mauvais état qui ne constitue pas un support sain pour recevoir du carrelage.
- Le rebord des dalles en pierre posées pour constituer la margelle déborde de plus ou moins 10 mm. Elles ne sont pas conformes à l'accord Afnor AC P 90-323.
- Le skimmer, dans la longueur, n'est pas de niveau avec les dalles qui l'entourent et n'est pas au gabarit. Les travaux ne sont pas conformes à l'accord Afnor AC P 90-323.
… et également lorsque l’obligation n’est pas contestable
Il en déduit que la pose des dalles en pierre n'est pas conforme aux tolérances admissibles. Ce qui a été réalisé est à la fois inesthétique et dangereux. Le cahier des charges applicable à la construction des bassins de piscines à structure en béton établi par l'Institut Technique du Bâtiment et des Travaux Publics n'a pas été respecté.
L'expert estime que les travaux faits sont entièrement à reprendre, pour un montant de 32 472 euros TTC. Il conclut en outre que l'existence des désordres est entièrement imputable à la réalisation des travaux par Monsieur O..
Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, la Cour décide d’accorder à Monsieur M. une provision d’un montant de 15 000 euros.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
Source : batirama.com / Damien Aymard