La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales introduit de nouvelles exonérations pour le versement de la prime de 1000 euros.
La situation est aujourd’hui connue : sous réserve de ne pas excéder la valeur de 1000 €, la prime bénéficie d’un régime d’exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En cas d’attribution d’une somme excédant la valeur de 1000 €, la fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations sociales, y compris CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu. Rappelons qu’une prime similaire avait déjà été mise en place en 2008.
Cette prime (réservée aux salariés au regard du droit du travail) sera versée de façon volontaire par les entreprises, aucune mesure de contrainte n’est prévue (en d’autres termes, cette prime exceptionnelle n’est pas obligatoire) ; elle n’a pas vocation à se substituer à des primes existantes, fixées de façon conventionnelle ou par le contrat de travail, afin d’éviter d’éventuels « effets d’aubaine ».
Pour les salariés touchant moins de 3600 euros nets
Cette prime peut en outre être versée dans l’intervalle de temps suivant : 11 décembre 2018 (date annonce par le Président de la république) - 31 mars 2019.
Ce régime social et fiscal de faveur est toutefois réservé aux seuls salariés touchant actuellement moins de 3.600 € net par mois (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail)
Attention ! la différenciation de versement entre les salariés ne peut se faire qu'en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l'année 2018 ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel.
La prime n'ouvrira droit à aucun avantage retraite. Elle peut être versée par accord d'entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l'employeur avant le 31 janvier 2019.
Source : batirama.com/ François Taquet