Les immeubles neufs devront, à l'avenir, être obligatoirement dotés d'un ascenseur s'ils comportent au moins trois étages, au lieu de quatre jusqu'à présent, selon un projet de décret rendu public.
Selon la dernière version de ce texte, soumise et approuvée vendredi à l'unanimité par le Conseil national consultatif des personnes handicapée (CNCPH), ce progrès ne sera pas tempéré par une clause restrictive que le gouvernement avait envisagé d'introduire en décembre, et qui avait suscité la colère des associations.
Cette clause prévoyait que l'obligation d'un ascenseur pour les constructions neuves d'au moins trois étages (en plus du rez-de-chaussée) se serait appliquée seulement pour les immeubles comportant au moins 12 appartements. L'association APF France Handicap et le groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) avaient alors dénoncé un "nouveau recul" de la part du gouvernement.
Finalement, le seuil de 12 logements n'apparaît plus dans la dernière version du décret, a expliqué le GIHP. Le texte est donc conforme à une promesse formulée en septembre aux associations par le Premier ministre Édouard Philippe.
Pour les demandes de permis de construire déposées le 1er octobre 2019
La nouvelle réglementation sur les ascenseurs s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, selon le projet de décret. "Nous avons été entendus et nous nous en félicitons", a dit Stéphane Lenoir, du GIHP.
Pour les associations, ce "progrès" ne doit cependant "pas occulter" la déception née de la loi "Elan" sur le logement, adoptée en octobre : cette loi a abaissé de 100% à 20% la part de logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées, tous les autres devant être "évolutifs" - c'est-à-dire qu'ils doivent pouvoir être rendus accessibles à l'issue de travaux simples. Cette loi a suscité un tollé parmi les associations de personnes handicapées.
Source : batirama.com