Le décret fixant les modalités d?aides pour le retrait des cuves à fioul a été signé. Le CITE se limitera aux ménages modestes. ©Roth France
On connaissait le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour l’installation de matériels performants… Il s’étend maintenant au retrait des cuves à fioul. Haro sur les énergies fossiles oblige.
Il faut aussi dire que le retard de parution des décrets d’application de la loi de finances 2019 du 28 décembre dernier commençait à inquiéter les professionnels. Cette mesure lève un coin du voile.
Le décret 2019-88 paru au JO n° 37 du 13 février 2019, texte n° 19, fixe les conditions pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dans le cas de la dépose d’une cuve à fioul ; par ailleurs, il étend cette mesure à la pose des capteurs pour les pompes à chaleur géothermiques (précédemment, seule l’acquisition était aidée).
Pour ce qui concerne le retrait des cuves à fioul, ce texte limite la mesure aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire ceux aidés par l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat).
Un accès au crédit d’impôt limité
Dans le détail, ce décret repose sur deux modifications réglementaires importantes :
- en premier lieu, l’article 182 de la loi de finances 2019 votée le 28 décembre dernier qui étend le bénéfice du CITE au retrait des cuves à fioul ;
- en second lieu, la réécriture de l’article 46 AX Bis de l’annexe III du code général des impôts.
Depuis 2006, ce texte précisait les modalités d’accès, relativement larges, des ménages au crédit d’impôt. Depuis ce 14 février, il stipule que son application peut être soumis au plafond de ressources pratiqué par l’Anah.
En clair, en liant ces deux mesures, le législateur ouvre, puis referme aussitôt ce nouveau bénéfice du CITE.
Un CITE pour ménages modestes
Le crédit d’impôt est d’un montant connu depuis plusieurs années : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, plus 400 € par enfant à charge. Mais les prétendants devront s’assurer de leur éligibilité au regard des plafonds de ressources des ménages fixés par l’Anah dans le tableau suivant :
Plafonds de ressources pour le bénéfice des aides de l’Anah
| Composition du foyer | Revenus très modestes | Revenus modestes | ||
| Île-de-France | Autres régions | Île-de-France | Autres régions | |
| 1 personne | 20 470 € | 14 790 € | 24 918 € | 18 960 € |
| 2 personnes | 30 043 € | 21 629 € | 36 572 € | 27 728 € |
| 3 personnes | 36 080 € | 26 012 € | 43 923 € | 33 345 € |
| 4 personnes | 42 128 € | 30 388 € | 51 288 € | 38 957 € |
| 5 personnes | 48 197 € | 34 784 € | 58 673 € | 44 592 € |
| Par personne supplémentaire | +6 058 € | +4 358 € | +7 377 € | +5 618 € |
Source : site internet de l’Anah (https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/F1328)
À noter que, pour sa part, l’Anah aide les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements dans la limite d’un montant dit « subventionnable » de 20 000 € ht : les foyers à revenus très modestes sont aidés à hauteur de 50 % de la facture des travaux, ceux à revenus modestes, à 35 %.
Il faut souligner que le crédit d’impôt pour la pose des capteurs géothermiques, mentionné dans le même article 182 de la loi de finances 2019, n’est pas soumis au plafond de ressources des ménages.
Source : batirama.com/ Bernard Reinteau