Le glissement dû à un aléa géologique qu?une étude de sol, même poussée, n?aurait pas détecté, est un évènement de force majeure.
La Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO) avait confié à la société Par Fair une mission complète de maîtrise d'œuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d’études de sols, comme instables et sujettes à des glissements de terrain.
La société M. s'est vu attribuer le lot « terrassement » comportant aussi des travaux de drainage et d'assainissement. En cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires.
Après expertise, la SELO assigne les intervenants en indemnisation de son préjudice. Mais la Cour d’appel rejette ses demandes, au motif que les glissements de terrain sont imputables à la force majeure. Par conséquent, les intervenants sont exonérés de leur responsabilité au titre des dommages causés.
Un évènement de force majeure doit être imprévisible
Pour rappel, un évènement est qualifié de force majeure s’il réunit les trois critères suivants :
- Il est irrésistible
- Il est imprévisible
- Il a une cause extérieure aux parties au contrat.
Dans le cas présent, le terrain en question était notoirement instable. La SELO estimait donc que le glissement de terrain était prévisible et qu’il ne remplissait donc pas les critères de la force majeure.
Elle se pourvoit en cassation afin que soit cassé l’arrêt d’appel, que le glissement de terrain ne soit plus considéré comme un évènement de force majeure, et qu’elle retrouve ainsi ses droits à indemnisation.
Mais la Cour de cassation juge que le glissement de terrain constaté n'est pas imputable à un défaut de prévision fautif, mais à un aléa géologique non détectable. Ce dernier est constitué par la présence d'un thalweg (ligne de basse pression entre deux lignes de hautes pressions) de 6 mètres de profondeur.
Est imprévisible l’évènement qu’aucune étude n’aurait pu anticiper
En effet, l'étude de faisabilité n'alertait pas les intervenants sur la présence possible d’un thalweg dans cette situation.
Par ailleurs, même en multipliant les sondages et en effectuant une étude de sols plus poussée (de type G2), l'accident géologique, très circonscrit dans sa localisation, n'aurait pas été détecté.
En outre, si les plans avaient été établis sur la base d'une étude de sol de type G2, et si la société M. n'avait commis aucune des fautes d'exécution retenues par ailleurs, le glissement serait tout de même survenu !
Ainsi, la Cour d’appel, qui a constaté le caractère imprévisible du dommage, en dépit du caractère d’instabilité notoire des terrains, a pu en déduire que la présence du thalweg ayant entraîné le glissement de terrain constituait un évènement de force majeure exonérant les intervenants de toute responsabilité. La Cour de cassation rejette donc les demandes de la SELO.
Cour de cassation 6 décembre 2018
Source : batirama.com / Damien Aymard