La Cour des comptes a dénoncé les accords passés par l'Etat pour allonger les concessions des sociétés exploitant le réseau d'autoroutes en échange de la réalisation de certains travaux.
"Que le financement (des travaux) soit assuré par l'usager présent ou futur, ces plans d'investissement sont l'objet de négociations difficiles dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse", a regretté la Cour dans un référé rendu public.
L'Etat a décidé à trois reprises ces dix dernières années d'allonger les concessions des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), moyennant compensation, afin de réaliser des travaux sur des segments autoroutiers qui n'étaient pas prévus dans la convention de concession.Certains travaux ont aussi fait l'objet de compensations alors qu'ils étaient déjà prévus dans les cahier des charges des sociétés et pris en charge par les péages.
L'allongement des concessions permet de ne pas mobiliser de nouvelles ressources publiques ou d'augmenter les péages immédiatement, mais repousse le remboursement et représente un surcoût pour l'usager. La formule repousse également le bénéfice de la remise en concurrence des concessions.
Encadrer plus strictement les compensations accordées au sociétés d'autoroutes
Dans son rapport, la Cour regrette que le montant des compensations accordées aux SCA - fixé selon des calculs prenant en compte coût des travaux, inflation, trafic routier, risque et taux de rentabilité des investissements privés - fasse l'objet de négociations souvent favorables aux concessionnaires. Selon ses calculs, les SCA devraient tirer quelque 15 milliards d'euros de la prolongation de leur concession qui leur a été accordée en 2015.
L'institution recommande un encadrement plus strict des compensations par un organisme indépendant. Pour éviter les "surcompensations", elle propose de préciser les dispositifs de modération des péages et de réduction des concessions.
Fin 2014, Ségolène Royal alors ministre de l'Ecologie, était montée au créneau après un rapport de l'Autorité de la concurrence qui faisait état de la "rente" des sociétés autoroutières depuis la privatisation de 2006, un calcul contesté par les intéressées. Un accord avait mis fin à la polémique en septembre 2015 avec le lancement d'un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros qui prévoyait des hausses de péage et un allongement des concessions.
Les tarifs des péages autoroutiers ont augmenté de 1,8% à 1,9% en février dernier, conformément aux contrats liant des sociétés comme Vinci et l'Etat. Un sujet sensible alors que des "gilets jaunes" ont régulièrement bloqué des péages autoroutiers pour protester contre leurs tarifs.awa/vab/soe/az
Source : batirama.com